chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, ou l'agent placé sous leur autorité : 1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

-L'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'agent verbalisateur spécialement mandaté par lui : 1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Notions de propriété industrielle : protection des inventions par les brevets, des créations ornementales par les dessins et modèles, des signes distinctifs par la marque. Notion de droit d'auteur.

LEGIARTI000034774236

—

L'identification du parrain peut s'effectuer par la citation de son nom, de sa dénomination ou de la raison sociale, de ses marques, de son secteur d'activité, ainsi que par la référence aux signes distinctifs qui lui sont habituellement associés.

Article Français

—

Au cours du cycle, on précise les caractères distinctifs des formes principales de discours qui se combinent dans la réalité des textes.

LEGIARTI000024751074

—

en vue d'autres activités. 1.4.3 Le parc immobilier spécifique Les caractéristiques physiques des biens immobiliers spécifiques, qui ne rendent possible l'utilisation par des tiers qu'au prix de bouleversements majeurs, constituent les critères distinctifs

Article Annexe I (suite)

—

financières et humaines dans leur dimension quantitative) des ressources intangibles (ex : réputation, image, savoirs et savoir-faire du personnel, savoir organisationnel et managérial, ressources technologiques) puis les compétences générales et distinctives

Article Annexe I

—

Les containers vides éventuellement stockés à l'extérieur sont au préalable contrôlés par un préposé responsable et porter une marque distinctive très apparente. 2.2.

LEGIARTI000024744669

—

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ; c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ; d) Une dénomination ou un signe distinctif

Article Annexe

—

Convertible : (voir aéronef) COSPAS/SARSAT L'organisme de repérage par satellite des balises de détresse ELT (Emetteur de localisation d'urgence) : Terme générique désignant un équipement qui émet des signaux distinctifs sur des fréquences désignées et

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