K..., M. et Mme R... assuraient toutes les étapes de la création, de la captation des affiches dans la rue au marouflage des affiches sur les toiles, en passant par le cadrage et les lacérations ; qu'en

(mémoire de l'Administration p. 10 : volume d'eau capté : imposable)" ; que la cour d'appel n'a pas indiqué sur laquelle de ces deux bases elle avait calculé ce qu'elle a retenu comme "droits fraudés"

Pour écarter le moyen de nullité tiré de ce que des captations de données stockées sur un système informatique auraient été réalisées hors du cadre prévu par la loi, l'arrêt attaqué énonce que M.

, il était revenu au CAT, à la demande d'Ivan Y..., son président, après le licenciement de Josette Z..., pour s'occuper de la gestion financière du CAT, étant observé qu'il avait toujours détenu, ainsi

. ; "aux motifs que "les mis en cause ont fourni des explications plausibles quant aux dépenses effectuées par cartes bleues, justifiées à leurs dires par la bonne marche des magasins dont ils avaient

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... était titulaire d'un compte de dépôt à La Poste qu'elle faisait fonctionner au moyen d'une carte

que sa complicité avec un ou des chauffeurs routiers ne résulte pas du dossier; qu'il n'est pas possible d'exclure l'utilisation frauduleuse ou non par plusieurs chauffeurs routiers de la même carte

(et le contraire n'a pas été établi), il doit être envisagé qu'à l'insu de Saïd X... son véhicule et sa carte avaient été utilisés par un tiers connaissant son code confidentiel de carte BP; que tout le

à l'Italie, puis de remettre ces cartes dans les mêmes conditions de clandestinité et d'urgence au commanditaire, relève à l'évidence, d'une activité délictuelle permettant par ces manoeuvres frauduleuses

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la requête en nullité du procès-verbal de placement sous scellé du 29 avril 2021 et du scellé ainsi constitué, alors : « 3°/ que les opérations de captation

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2015, qui, pour détention de bien ou instrument destiné à la contrefaçon de carte de paiement ou de retrait

verte provisoire, la délivrance d'une carte verte pour la période du 1er octobre 1996 au 1er avril 1997 autorisaient Henri X... à croire légitimement qu'il avait régulièrement conclu un contrat avec la

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Cotorep a attribué à Mlle X... un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et lui a refusé l'attribution d'une carte

litigieuse et ce, même après son engagement par la société BFE ; qu'il soutenait également que l'utilisation de cette carte, en ce qu'elle avait été consentie par la seule société ECIA qui était seule

crédité par les débiteurs de la société Overseas European Corporation, tout en admettant qu'il savait que la banque avait diligenté une enquête en raison du découvert généré par l'utilisation de la carte

ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de vol à l'aide d'une effraction et escroquerie et, en répression, les a condamnés à la peine d'un an d'emprisonnement ; "aux motifs que la carte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capa conseil, société à responsabilité limitée dont le siège est ...

la ligne téléphonique de cette dernière sur une carte SIM en sa possession et que la société [...] avait, à cette occasion, manqué à ses obligations contractuelles envers Mme C..., la cour d'appel n'a