de cartes de membre actif délivrées le 29 décembre 1986 ; que ces cartes avaient été établies sur instruction de Guy Anselme, président de la Fédération de pêche et sur l'intervention de Paul A..., candidat

[G] fait valoir que la lettre de notification lui a été envoyée à son adresse professionnelle, ce qui n'est pas approprié s'agissant d'une candidature s'inscrivant dans un projet personnel.

aux marchés publics, un avantage injustifié lors de sa candidature (arrêt, pp. 11 à 16) ; que Jacques X...

de la transmission de sa candidature par son syndicat CFTC le 27/5/2015, M.

par un motif inopérant, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en refusant de tenir compte de la déclaration de candidature de Mme [U] le 21 février 2021 quand cette candidature

rétrocession ; Attendu que la société RE fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'alinéa 4, de l'article R. 142-3, du Code rural, les appels de candidatures

la fédération est candidate et à ordonner la validation de la candidature de la fédération dans ces cinquante-neuf branches professionnelles.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Orange n'avait pas respecté les dispositions relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes issues de la loi du 17 août 2015, en ce qu'elles ne comportaient, chacune, qu'une femme candidate

d'hommes et deux candidatures de femmes quand elles auraient dû comporter trois candidatures de femmes et une candidature d'homme, la Fédération communication conseil culture F3C-CFDT a saisi le tribunal

des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11 § 2, leur liberté de choisir les candidats en fonction

ainsi que les dates limites de désistement d'un candidat ou d'une modification de la liste des candidats sont fixées au plus tard au 05 août 2019 à 12 heures pour le premier tour" ; il

Par une décision du 14 novembre 2025 rendue au visa de l'article 2, 9°, du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié par le décret 2023-468 du 16 juin 2023 exigeant du candidat à l'inscription une formation

X... a fait acte de candidature à ce poste par lettre du 7 novembre 1989 ; que le comité d'établissement ayant refusé sa candidature et fait appel à une personne recrutée à l'extérieur de l'entreprise,

industrie, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que FO et la CGC n'avaient pas non plus respecté les dispositions légales et réglementaires relatives aux modalités de dépôt des listes de candidats

Urbaine a informé la société par courrier reçu le 20 janvier 2003 de la constitution d'une section syndicale, et de la désignation d'un délégué syndical, et déposé le 31 janvier 2003 une liste de candidats

cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, s'agissant des rubriques de l'interprétariat et de la traduction en langue arabe, qu'en considération des qualités professionnelles des différents candidats

Elle était par conséquent éligible et pouvait se présenter comme candidate.