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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb40

Cassation

20 mars 1980

20 mars 1980

N'INTERVIENT PAS, SONT SANS RAPPORT AVEC L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL

Source officielle
CC

civ2

607941239ba5988459c40e9b

Cassation

19 janvier 1961

19 janvier 1961

POSTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE DISPOSE QUE POUR LE CALCUL

Source officielle
CC

soc

6079b1349ba5988459c51620

Cassation

18 juillet 1988

18 juillet 1988

à l'article 2 dudit arrêté, la société dont la modification profonde des techniques de fabrication se traduit par une diminution du nombre des accidents du travail et par suite du risque servant à calculer

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c5147e

Cassation

7 décembre 1988

7 décembre 1988

titre, que l'article 145 du décret du 8 juin 1946 est applicable en la cause et qu'il renvoie à des arrêtés ministériels le soin de déterminer la valeur des avantages en nature à considérer pour le calcul

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51da6

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e69

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201196

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

trimestres 2001 ; qu'il retient qu'en l'absence de fraude ou de fausse déclaration, le seul fait que la caisse n'ait pas été informée du litige opposant l'employeur à son salarié et qu'elle n'ait donc pu calculer

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6b6

Cassation

26 mars 1965

26 mars 1965

BERTOCCHIO FRERES UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A DES PERIODES POUR LESQUELLES CETTE SOCIETE AVAIT CALCULE LES COTISATIONS SUR DES REMUNERATIONS INFERIEURES, APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217539_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, la SARL Pro Netto conteste le calcul de cotisations et contributions sociales pour les années 2016, 2017 et 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210563

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

rapport aux prix moyens réellement pratiqués, l'avantage consenti à ses salariés était loin d'atteindre le plafond de tolérance de 30 %, au-delà duquel celui-ci doit être intégré dans l'assiette de calcul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210446

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

la totalité des avantages en nature procurés aux salariés lors de la vente de produits est justifié et la contrainte validée sur ce point ; ALORS QUE, D'UNE PART, pour le calcul des cotisations de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210445

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

la totalité des avantages en nature procurés aux salariés lors de la vente de produits est justifié et la contrainte validée sur ce point ; ALORS QUE, D'UNE PART, pour le calcul des cotisations de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210447

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

la totalité des avantages en nature procurés aux salariés lors de la vente de produits est justifié et la contrainte validée sur ce point ; ALORS QUE, D'UNE PART, pour le calcul des cotisations de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210448

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

la totalité des avantages en nature procurés aux salariés lors de la vente de produits est justifié et la contrainte validée sur ce point ; ALORS QUE, D'UNE PART, pour le calcul des cotisations de sécurité

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625117

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

cette personne les impôts frappant les revenus... qui sont réservés à son imposition" ; que ces dispositions autorisent l'administration à appliquer la règle dite du "taux effectif" c'est-à-dire à calculer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202069

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 renvoie, pour la détermination des professions pouvant bénéficier, pour le calcul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210200

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

sera donc écarté ; que s'agissant des cotisations dues, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique rappelle que le mode de calcul des cotisations personnelles d'allocations familiales, de

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553d8

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

L'ALINEA B) RELATIF A LA SITUATION DU VRP QUI, APRES SON DEPART D'UNE ENTREPRISE, CONTINUE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DANS D'AUTRES ENTREPRISES, SPECIFIE QUE LES REMUNERATIONS ARRIEREES SONT, POUR LE CALCUL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210201

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

sera donc écarté ; que s'agissant des cotisations dues, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique rappelle que le mode de calcul des cotisations personnelles d'allocations familiales, de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201631

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

X..., agent général d'assurances, a contesté le montant du revenu retenu par l'URSSAF pour le calcul de ses cotisations d'assurance maladie mises à sa charge pour les années 2000 et 2001, au motif que

Source officielle

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