y figurant et des bornes restant et qu'il convient que l'expert recueille les explications de Madame [X] sur la disparition des deux bornes qui avaient été implantées lors du remembrement de 1966 au Sud

qu'elle n'était saisie par l'appelant non comparant d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée et qu'aucun moyen d'ordre public ne pouvait être soulevé d'office, la cour d'appel, qui s'est bornée

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hervé X... à 2 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles d'une chose ; "aux motifs qu'à la date du 15 mai 1999, le bon

des véhicules se compensait avec la dette de l'ordre de 30 000 francs que les prévenus avaient à l'égard de Gulbas, dans le cadre du trafic des stupéfiants ; qu'au vu de ces éléments, c'est donc à bon

d'intérêts ; que, le 14 décembre 1990, après une première visite, il faisait souscrire aux époux Y... un contrat de placement pour 350 000 francs et recevait d'eux un chèque de 130 000 francs et des bons

l'arrêt attaqué, que la société Hoyer France (société Hoyer), chargée du transport d'un produit chimique de France en Grande-Bretagne a fait embarquer la citerne contenant la marchandise au Havre, à bord

1°/ que l'estimation des biens à partager doit être faite à la date la plus proche possible du partage à intervenir et/ou de la jouissance divise ; que méconnaît cette règle la cour d'appel qui se borne

[K] « quelques heures avant les faits et après leur commission » et enfin que son téléphone « borne sur le périphérique, aux mêmes endroits que les bornes déclenchées par le téléphone dérobé à la victime

, après avoir dépassé en ligne droite, " à très vive allure ", le véhicule piloté par Monique A..., selon l'expression employée par ce témoin, s'est soudainement déporté après s'être rabattu vers le bord

manuscrite "pour solde de tout compte" alors que cette circonstance était indifférente, les juges du fond ont violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, lorsqu'un texte se borne

alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 192 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt se borne

rupture et diverses primes au titre de l'année 1987, alors, selon le moyen, que l'employeur est seul maître, sauf détournement de pouvoir, d'organiser ses services comme il l'entend pour en assurer le bon

en exposant qu'à la suite du contrat limité à la transmission d'ordres qu'elle a conclu avec la société EBS, celle-ci a passé une convention avec un tiers qui, à l'insu de la plaignante, ne s'est pas borné

cassation, pris de la violation des articles 310, 315 et 316 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président s'est borné

procédure civile, pour défaut de motif, le jugement qui, pour débouter l'Association Institut Supérieur de Gestion de sa demande en remise des majorations de retard réductibles et des pénalités, se borne

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de l'UAP alors, selon le moyen, que la cour, qui s'est bornée à relever l'existence d'une grève postale, ne pouvait déclarer recevable cet appel

455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement attaqué qui, pour débouter l'association de sa demande en remise des majorations de retard réductibles et des pénalités, se borne

[U] [R], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM.