Codes de loi français

Article 18

. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024.

Article 10

1° Chaque pièce anatomique d'origine humaine doit faire l'objet d'une identification garantissant l'anonymat qui, lors de la remise au prestataire, sera reportée sur le bordereau de suivi " Elimination des pièces anatomiques d'origine humaine " (CERFA

Article D412-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de bénéficiaires ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant

Article ANNEXE

Les éléments contrôlables permettant de mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés, à savoir : - l'évaluation (en tonnes) des quantités d'emballages primaires et secondaires accompagnant les médicaments qu'ils

Article 4

ou études ; 40 % sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 50 % du coût total des travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable ; 30 % à l'achèvement des travaux et

Article 2373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33

Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.

Article R557-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés, sur le produit ou équipement, ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant

Article R1452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

A réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1452-2, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 9

Il adresse en même temps à l'I.R.C.A.N.T.E.C. les bordereaux établis par les ordonnateurs et correspondant aux sommes transférées à la caisse des dépôts et consignations.

Article 14

Si les conditions énoncées à l'article 13 sont remplies, le voyageur peut solliciter l'obtention du visa douanier avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'émission du bordereau de vente à l'exportation / justificatif d'exportation

Article Annexe 240-A.5

milles d'un abri, dans le cadre : -de pratiques encadrées (le/ les encadrants est/ sont sur l'eau, avec son/ leur groupe) ; et (PV CCS CONS 978/435.01 du 10 mai 2023) Ne bénéficie (nt) en aucun cas des exemptions ci-dessous : -le ou les encadrants, accompagnant

Article L917-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 37

Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne.

Article 10

Les accompagnants des élèves en situation de handicap reçoivent, après service fait, une rémunération déterminée par référence aux indices et valeur du point de la fonction publique.

Article 696-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

S'il estime que les informations accompagnant la décision de protection européenne sont incomplètes, il en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission et lui impartit un délai maximal de dix jours pour lui communiquer les informations

Article 90

Les pensions attribuées conformément aux dispositions de la présente loi sont inscrites au Grand-Livre de la dette publique et payées par le Trésor.

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 08

L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques devient caduque à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de transmission au Centre national du cinéma et de l'image animée du dernier bordereau de déclaration

Article 57-4

à son privilège inscrit avant le 20 février 2007, en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable, est inscrit au fichier immobilier conformément aux dispositions de l'article 2428 du code civil sur le dépôt d'un bordereau

Article L1112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 64

Sans préjudice des dispositions applicables au transport aérien intérieur, les modalités d'accès aux transports collectifs des chiens accompagnant les personnes handicapées sont fixées par l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses

Article 322-58

Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux établissent les pénalités auxquelles sont soumis les intermédiaires teneurs de compte-conservateurs et les personnes morales émettrices qui n'établissent pas les bordereaux de références nominatives

Article 4

L'indemnité de fonctions techniques est payée mensuellement. Elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.