La Cour a conclu à l'unanimité que la requête était manifestement mal fondée et l'a déclarée irrecevable. Elle a estimé que les requérants n'avaient pas subi une ingérence disproportionnée dans leur d

FAITS M. et Mme [T] étaient propriétaires d'un bien situé [Adresse 1] ayant fait l'objet d'une procédure de saisie-immobilière.

Dominique X... ont chacun reçu notification d'un redressement de droits de mutation à titre gratuit fondé sur l'omission de biens immobiliers dans la déclaration de succession et sur l'existence d'une

Par acte du 21 décembre 1978, il avait consenti une donation-partage au profit de ses deux fils d'un bien immobilier. M. M... I... et sa mère ont renoncé à la succession tandis que M. S...

267 du code civil, - débouté l'époux de sa demande d'attribution préférentielle des biens immobiliers situés au Maroc et de la société le Relais de [Localité 11] au titre de l'article 267 du code civil

Katzoo (la SCI Katzoo) était propriétaire d'un bien immobilier sis à [Localité 2] ; que les titres sociaux représentant son capital étaient détenus par la société anonyme de droit luxembourgeois

immobiliers pour le compte de tiers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens immobiliers pour le compte de tiers et les activités d'agent fiduciaire

; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004) fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne de biens

U... à la suite de l'expropriation, au profit de l'EPA ORSA, d'un bien immobilier dans lequel celui-ci exploite un fonds de commerce d'hôtel et café-restaurant.

Il estime que Madame [I] [M] a tardé à mettre en vente le bien immobilier, et estime que l’existence d’un dégât des eaux ne faisait pas obstacle à la signature d’un mandat de vente.

Elle expose avoir procédé à l'achat de plusieurs biens immobiliers au cours des années 2007 et 2010 financés par trois prêts immobiliers ; qu'à la suite de la disparition de la société à laquelle elle

X... a soulevé une exception de nullité de l'assignation ; que le tribunal a rejeté l'exception et ordonné les opérations de compte, liquidation partage de l'indivision et la licitation d'un bien immobilier

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 2018), par contrat daté du 14 juin 2013, la SARL Ecrans du Grand Est (la société EGE) a signé une promesse de vente portant sur un bien immobilier lui appartenant

[A] [D], notaire, alors associé de la SCP [Z] [T] et [A] [D], [A] [U] a consenti à son épouse, Mme [F], une donation à cause de mort portant sur des biens et droits immobiliers constituant les lots n°

La décision du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères a été examinée par la Cour d'appel qui a statué sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée et les droits des parties au bien litigieux.

[A] [B], Mme [R] [B] et Mme [I] [B], de biens immobiliers d'une valeur globale de 3.114.600 €, attribués de la façon suivante : - à Mme [O] [B] : la pleine propriété des lots 33, 47, 57 d'un immeuble

prononcer la nullité du commandement et du cahier des conditions de vente déposé au greffe le 6 juin 2016, dit n'y avoir lieu à constater la caducité du commandement et autorisé la vente amiable du bien

attaqué (Grenoble, 21 janvier 2005) fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit du syndicat mixte de transports en commun de l'agglomération grenobloise (SMTCAG) de biens