AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 30 octobre 2000, n° 1190),

n'avait pas cherché à se placer dans le sillage de la société SFR, sans vérifier comme elle y avait été invitée, si l'opération d'achat des terrains loués à SFR n'était pas subordonnée au maintien des baux

n'avait pas cherché à se placer dans le sillage de la société SFR, sans vérifier comme elle y avait été invitée, si l'opération d'achat des terrains loués à SFR n'était pas subordonnée au maintien des baux

DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSEE, LA LOI DU 9 JUILLET 1970, APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, POSAIT UNE REGLE GENERALE QUI NE SAURAIT S'INTERPRETER A CONTRARIO ET EXCLURE LES INDICES DU COUT DE LA CONSTRUCTION

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 NOVEMBRE 1976) QUE DAGUT, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL TENUS EN LOCATION PAR LA SOCIETE GRANET EN VERTU D'UN BAIL VERBAL AYANT COMMENCE A COURIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 2003), que par acte

OCCUPATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU D'ESTIMER L'IMMEUBLE EXPROPRIE TEL QU'IL SE COMPORTE A LA DATE DE REFERENCE; QUE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN IMMEUBLE GREVE DE BAUX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

s'appliquait et que celui-ci est donc présumé avoir pris les lieux en bon état de réparations locatives ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 22 juin 1982 étaient applicables aux baux

PRIX RESULTANT DE LA DERNIERE FIXATION INTERVENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, PRECISANT QUE LE PRIX DES BAUX

Bernard X..., fils du bailleur, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa ajouté à l'article L. 411-59 du Code rural par la loi du 1er août 1984, immédiatement applicable aux baux

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR INTERDIT D'EXERCER LE COMMERCE DE BONNETERIE A PEINE DE 100 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PAR INFRACTION CONSTATEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DEUX

saurait avoir pour effet de faire obstacle aux dispositions précitées ni aux dispositions du code rural qui en ont précisé la portée ; Considérant, enfin, que le décret contesté, bien qu'il s'applique aux baux

que Mme Q... a consentis à Mme D..., il a prononcé la résiliation d'un seul de ces baux, la cour d'appel, qui modifie les droits et les obligations des parties, a violé l'article 462 du code de procédure

Elle soutient par ailleurs qu'aucun mandat n'avait été donné à Maître [O] et que l'offre du 17 janvier 2005 contenant la mention : 'sous réserve de vérification des baux en cours' démontrait qu'il ne s'agissait

qu'ils auraient été insuffisamment renseignés ou mal conseillés dans le processus préparatoire ayant conduit à l'acceptation de la clause en vertu de laquelle ils faisaient leur affaire personnelle des baux

Les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention et s'appliquent aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.

Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mai 1985), que les consorts X... sont propriétaires d'un domaine agricole qui a été donné en location aux époux Y... selon deux baux qui