AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618901
30 janvier 1980
30 janvier 1980
QUE LA SOCIETE A EN REVANCHE CONTESTE LE REDRESSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ONT PROCEDE LES SERVICES FISCAUX ; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT
Source officielle