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133 139 résultats pour « base d'imposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612289

Admin. suprême

5 mars 1971

5 mars 1971

. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impot supérieur au montant du loyer perçu.

Résumé IA — à vérifier

Page 8 sur 6657

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618901

Admin. suprême

30 janvier 1980

30 janvier 1980

QUE LA SOCIETE A EN REVANCHE CONTESTE LE REDRESSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ONT PROCEDE LES SERVICES FISCAUX ; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631514

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ainsi que des pénalités correspondantes, 2°) prononce la décharge de ces impositions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615501

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

A 113.850 F AU TITRE DE 1961 ET 114.462 F AU TITRE DE 1962; QUE L'ARTICLE 180 DU CODE NE PERMET DE DEDUIRE DE CES BASES D'IMPOSITION QUE LES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 DU CODE; QUE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621189

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

NE CONTESTE LE MONTANT DES RESULTATS AYANT CONDUIT AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES QU'EN TANT QUE CEUX-CI CONCERNENT SES ACTIVITES "HORS ABONNEMENT" ; QUE, LES BASES D'IMPOSITION ETANT CONFORMES A L'AVIS DE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611883

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

. - Questions concernant la preuve - Société qui apporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition à la taxe locale sur le chiffre d'affaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609859

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

. - Bases d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Dérogation en cas de dépréciation résultant de circonstances exceptionnelles [art. 1392].

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624818

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Bases d'imposition - Evaluation directe de

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222648

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

ajustés pour correspondre à une année pleine ; qu'aux termes du IV du même article : En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633060

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

. | 19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -Eléments inclus ou exclus de la base

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20170977

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

la parcelle cadastrée 000 AS 684 située 1 rue des Chanoines à Cambrai - 59400, contenant les noms, prénoms et adresses de ses propriétaires, ainsi que l'évaluation du bien pour la détermination de la base

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007620601

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

D'OBTENIR PAR LA VOIE CONTENTIEUSE DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION EN APPORTANT LA PREUVE DE SON EXAGERATION ; CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DEMANDE QUE LA BASE D'IMPOSITION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620070

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, ET A REDUIT DE 19.038 F LES BASES DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615849

Admin. suprême

5 avril 1978

5 avril 1978

d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621858

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A RAISON DES REDRESSEMENTS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION AUX BENEFICES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165024

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la Direction générale des finances publiques afin de déterminer la base

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612620

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - Base d'imposition - Prise en considération des pièces annexes pour la détermination du revenu net servant de base au calcul de la contribution foncière.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614842

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Bases d'imposition

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615756

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

- Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée par le contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612002

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Bases d'imposition

Résumé IA — à vérifier