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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
61635154a2ead9ed860b6f65
22 février 2011
22 février 2011
[C] a conclu ce bail, non sur les conseils de son notaire, mais en conséquence des actes qu'il a signés antérieurement ; que, subsidiairement, il conteste le préjudice consistant en une décote, celle-ci
Source officielleCour d'Appel
CI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Vu l'appel de ce jugement dirigéc/M. Y
6253cb71bd3db21cbdd8d7bd
22 février 2011
22 février 2011
X... a conclu ce bail, non sur les conseils de son notaire, mais en conséquence des actes qu'il a signés antérieurement ; que, subsidiairement, il conteste le préjudice consistant en une décote, celle-ci
Source officielleChambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18ba4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d’habitation non meublé portant sur un appartement de type F2, sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 254,57 euros hors provisions sur charges (non chiffrées au terme du bail).
Source officielleChambre 4
67c75e310c6b8b177da18bf6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
seing privé en date du 14 mars 2018, l'OFFICE PUBLIC DE l'HABITAT DU VAR (ci-après l'OPH VAR HABITAT) a consenti à monsieur [T] [Z] et madame [X] [Z] un bail d’habitation non meublé portant sur un appartement
Source officielleChambre 4
67c75e320c6b8b177da18bfc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
en date du 11 janvier 2023, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR (ci-après l'OPH VAR HABITAT) a consenti à madame [H] [I] un bail d’habitation non meublé portant sur un appartement, sis [Adresse 4], moyennant
Source officielleChambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18b97
8 janvier 2025
8 janvier 2025
comparante et non représentée RAPPEL DES FAITS Suivant acte sous seing privé en date du 1er juin 2022, madame [Y] [D] a consenti à madame [X] [M] un bail d’habitation non meublé portant sur un appartement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300232
17 février 2015
17 février 2015
seulement le bail mentionne exclusivement la mise à disposition d'un rez-de-chaussée commercial, mais de surcroît, l'état des lieux annexé au bail (constat d'huissier du 16 décembre 1992) se borne à décrire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300291
10 mars 2015
10 mars 2015
1995, le bail a été prorogé pour une durée de 18 ans et faculté a été donnée au preneur d'édifier des constructions qui deviendront la propriété du bailleur en fin de bail moyennant une indemnité correspondant
Source officiellePCP JCP référé
686d62c1a2273490db1081b5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle indique qu'elle est locataire de l'appartement en vertu d'un contrat de bail qu'elle produit, que la SARL REAL ESTATE COMPANY en est sous-locataire en vertu d'un contrat de bail verbal, que cette
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[X] [F] Bail : bail non repris mais contrat de sous-location temporaire. Plan social Aucun salariés repris.
Source officielle4 ème Chambre civile
67a12e9a072c53c9d62b71a5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mise à disposition au greffe à la date du 14 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 17 juillet 2020 prenant effet à compter du 31 juillet 2020, Monsieur [N] [T] a donné à bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300228
17 février 2010
17 février 2010
, la requête initiale en date du 23 août 2005 saisissant le Tribunal Paritaire des baux ruraux établie par son conseil, fait état d'un bail non de 2 ha mais de 4 ha ; que dans ses dernières conclusions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400186_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
autres étaient valables du 11 janvier 2013 au 10 janvier 2014 et du 17 décembre 2019 au 16 décembre 2020, des documents médicaux divers et espacés dans le temps entre 2008 et 2024, et un contrat de bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300815
7 juillet 2015
7 juillet 2015
rural dès lors que l'époux agriculteur continuait à exploiter les terres et restait engagé par le bail rural ; que, de plus, le non signalement de la prise de retraite par la cotitulaire du bail rural
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300151
27 février 2020
27 février 2020
bail initial versé aux débats que le preneur était la société civile [...] ; le 1er chapitre du bail, intitulé « obligations du preneur », précise que le preneur ne doit procéder à aucune cession de bail
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6160964941ad74d62c181872
7 octobre 2014
7 octobre 2014
serait requalifié en bail nu, dire que le loyer subit une réfaction à 1 190 euros à compter du 20 janvier 2014, et, pour le cas où le bail ne serait pas requalifié, dire que le loyer subit une réfaction
Source officielleChambre Commerciale
615e0d9ec25a97f0381f4e53
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Suite à l'acte de cession en date du 29 juillet 2011, la société Eyraud Finances cède à la société Jean Perraud différents contrats de crédit bail.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a1865b6604a26aae895b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
frais irrépétibles. 4 - Par ordonnance contradictoire du 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté, au 15 janvier 2024, l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail
Source officielleRéférés civils
668c2bd9894f7f4d2e09f6e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le 13 juin 2024 pour faire constater la résiliation du bail.
Source officiellePôle JCP
69dd5294cdc6046d4720eac4
7 avril 2026
7 avril 2026
procédures civiles d’exécution ; Il convient de condamner le locataire au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer augmenté des charges à compter de la résiliation du bail
Source officiellePage 8 sur 6956