Il importe en revanche de constater que le bail initial du 12 septembre 1994 stipulait pour ce terrain à construire un loyer annuel de 24 696,74 € en énonçant (cf page 3 de l'acte) qu'il correspondait

concernés par le bail initial ; que dès lors, en affirmant que le bail prolongé le 10 juin 1970 se poursuit par tacite reconduction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

société JMJD la somme de 3 027,15 euros sous déduction des charges recalculées sur la base des loyers non révisés jusqu'au mois de juin 2001 ; AUX MOTIFS QUE les parties s'accordent pour dire que le bail

l'électricité, le téléphone et la taxe professionnelle et que Mme Y... avait agi en fraude des droits de la société Jasmin, qui était réputée bénéficier des dispositions statutaires à l'expiration du bail

[D] [N] [C], demeurant [Adresse 3] comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 17 janvier 2025 portant convention de maintien dans les lieux à la suite de la résiliation du bail initial

France, respectivement bailleresse et preneuse, par plusieurs baux, de locaux à usage commercial, sont convenues, le 5 janvier 1991, de réunir ces contrats en un bail unique auquel la société Y...

que le loyer du bail renouvelé est celui du bail initial, le tout sous réserve des indexations contractuellement appliquées.

Z... ayant fait valoir "que le bail initial, qui s'est poursuivi tacitement jusqu'au 1er janvier 1983 fut renouvelé par le propriétaire suivant par une lettre recommandée avec accusé de réception en date

Y... à l'application de la clause d'indexation prévue au bail initial, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif évident, et a par conséquent violé les textes susvisés" ; Mais attendu

La mise en place des installations (bail initial page 8) Aux termes du contrat, le preneur a l'obligation d'installer sur l'emplacement loué un mobil-home et un abri de jardin.

bornant à énoncer que M. et Mme [D] n'établissaient pas que le notaire aurait travesti la vérité en indiquant que bailleur et preneurs souhaitaient transformer le bail initial partant rétroactivement à

F... à son échéance qui avait été contractuellement fixé au 1er juin 1986 ; qu'alors que le bail initial s'est trouvé résilié, et en tout état de cause n'a pas été renouvelé à son échéance du 1er juin

dès lors que le bail initialement conclu étant résilié de plein droit le 22 décembre 2007, les bailleurs étaient libres de consentir un nouveau contrat, une éventuelle nouvelle convention, la cour d'appel

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail initial expiré, non acceptées par le preneur

loyers dus au 30 juin 1984 et une indemnité d'occupation de cette date au 4 décembre 1985, alors, selon le moyen, "1°) que l'attribution par le bailleur d'un autre local en échange de celui objet du bail

à la somme de 150.000 euros HT, différente de celle résultant de la variation de l'indice, et ce, sans aucune référence au loyer actualisé acquitté à l'échéance du bail initial, étant observé que ne constitue

en cause suite au jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 26 février 1992, reste seule titulaire du bail concernant la totalité du local, objet du bail commercial initial du 10 avril 1987

sur la toiture du rez-de-chaussée ; Aux motifs que la société Ethos France produit notamment aux débats le bail initial, un procès-verbal de constat du 12 mai 2006 qui relate les déclarations du gérant