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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865ac
7 octobre 2002
7 octobre 2002
retenu leur propre expert, Monsieur A....
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c3
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Ici, alors qu'en présence d'un contrat de métayage le bailleur a la qualité d'exploitant agricole fiscalement ( sa part de produit constitue un bénéfice agricole) et au titre de la protection sociale,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300980
9 septembre 2014
9 septembre 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le bail à métayage conclu le 3 juillet 2002 modifié par avenant du 27 novembre 2002 en bail à ferme relevant du statut
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008056498
28 juillet 1999
28 juillet 1999
que le bailleur louant des terres à usage agricole, en vertu d'un bail à métayage, peut exercer l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 260-6° du code général
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c59092
15 juillet 1987
15 juillet 1987
, a retenu que M. de Certaines ne justifiait pas qu'il exerçait une activité régulière, continue et effective sur les terres données en métayage, et que les domaines litigieux n'étaient donc pas pour lui
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c55
15 mars 1983
15 mars 1983
PAR LE BAILLEUR ET TENDANT A LA CONVERSION, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU RENOUVELLEMENT, DU PRIX DU BAIL FIXE EN ARGENT, D'AVOIR DIT QUE LE BAIL DE 1969 ETAIT UN BAIL A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN QU'AUX
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c54
15 mars 1983
15 mars 1983
EN VALIDITE DU CONGE DELIVRE PAR LE PRENEUR POUR L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE SUIVANT LE RENOUVELLEMENT, D'AVOIR DIT QUE LE BAIL DE 1969 ETAIT UN BAIL A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301187
25 novembre 2008
25 novembre 2008
retenu exactement qu'à défaut de partage en proportion égale aux produits perçus par le bailleur, ici du quart, des charges d'exploitation, le contrat litigieux ne pouvait s'analyser en un bail à métayage
Source officielle4e Chambre B
615e0db9c25a97f0381f4f2a
3 avril 2014
3 avril 2014
Par jugement du 12 avril 2013, le tribunal paritaire des baux ruraux de Toulon a : -dit que la résiliation du bail à métayage liant les parties était intervenue sur décision unilatérale du bailleur et
Source officielle4e Chambre B
615e0dbac25a97f0381f4f2b
3 avril 2014
3 avril 2014
Par jugement du 12 avril 2013, le tribunal paritaire des baux ruraux de Toulon, a : -dit que la résiliation du bail à métayage liant les parties était intervenue sur décision unilatérale du bailleur et
Source officielleciv3
6137226acd580146773fcc87
22 mars 1995
22 mars 1995
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'une parcelle de vigne donnée à bail à métayage, fait grief
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89988
14 juin 2007
14 juin 2007
prétentions des époux X..., -dire et juger que le contrat de bail signé entre les parties est un bail à ferme et non un bail à métayage, -confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé la résiliation
Source officielle1ère chambre civile B
6163820596ce96677bf0fdb9
1 mars 2011
1 mars 2011
En l'espèce, les parts du GFA de MONTMAY et de l'HERONDE sont afférentes à des biens ruraux donnés à bail à métayage.
Source officielleChambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f220
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient que le bail a commencé à courir le 11 novembre 1990 pour une durée de 25 ans et qu'il est venu à échéance le 20 novembre 2015 et renouvelé ensuite par tacite reconduction sans limitation
Source officielleciv3
613722b0cd5801467740029a
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Yves A..., demeurant ..., 4°/ de M. Luc A..., demeurant résidence Le Saint-Marc, escalier n° ...
Source officielle2 e chambre civile
67ff3d396d3290e00e0e79d2
10 avril 2025
10 avril 2025
constaté la conversion du bail en métayage liant le GFA Château Pouilly, d'une part, et Mme [I] [V], d'autre part, en bail à ferme à compter du 11 novembre 2020, s'agissant des parcelles plantées en vigne
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891cd
22 mai 2006
22 mai 2006
SUR LOIRE (POUILLY AOC), en a confié en 1985 l'exploitation à Monsieur Francis Y..., dans le cadre d'un bail à métayage.
Source officielleChambre 0 REFERES
6a0e20d4cdc6046d475c211d
18 mai 2026
18 mai 2026
[Z] [U] un bail pour exploiter lesdites parcelles sous la forme d'un métayage. Depuis, ces parcelles sont toujours mises en valeur par divers exploitants, particuliers ou S.C.E.A., dont la S.C.E.A.
Source officielleciv3
61372460cd58014677414fd5
11 janvier 2005
11 janvier 2005
du 10 juillet 1998 ne constituait pas un bail consenti par le bailleur au sens de l'article 456 du Code civil, la cour d'appel qui n'a pas modifié les données du litige et n'était pas tenue de surseoir
Source officielleciv1
613720d4cd580146773eec02
20 mars 1989
20 mars 1989
sous le nom de "Lycra", qu'à la suite de réclamations de clients mettant en cause la qualité de ce tissu dans les maillots de bain utilisés dans l'eau de piscine contenant du chlore, elle a annulé sa commande
Source officiellePage 8 sur 38