un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool supérieur à 0,25 mg par litre, en l'espèce 0,28 mg/l; qu'il a sollicité sa relaxe au bénéfice

responsable du personnel, des travaux neufs et de l'entretien de l'établissement, pouvait l'amener à entreposer régulièrement à son domicile du matériel de l'entreprise, a pu, à bon droit, le relaxer au bénéfice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Draguet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

la violation de l'article 227-23, alinéa 4, du code pénal, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi par fausse interprétation ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour relaxer le prévenu au bénéfice

X... n'a été relaxé qu'au bénéfice du doute, la cour d'appel a dénaturé les deux décisions susvisées et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

408 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude A..., prévenu d'abus de confiance et ce au bénéfice

Une procédure pénale fut engagée contre le requérant et son épouse, qui aboutit à leur relaxe au bénéfice du doute.

PASSAIT DERRIERE LA SIENNE ET QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR A L'ACTION DE L'EVITER, ALORS QUE L'ACQUITETEMENT PRONONCE AU BENEFICE DU DOUTE, NE PERMETTRAIT PAS D'ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384

matériaux dérobés et qu'en fondant à nouveau son analyse de ces déclarations sur une erreur substantielle, la Cour a également privé sa décision de base légale " ; Attendu que, pour relaxer, au bénéfice

René X... des fins de la poursuite qu'"au bénéfice du doute au regard de l'élément intentionnel du vol".

A a fait l'objet d'un non-lieu au bénéfice du doute le 8 août 2017, il ne se prévaut toutefois d'aucune norme juridique qui lui donnerait droit à rémunération en l'absence de service fait consécutif

eu connaissance de ce que les oeuvres étaient contrefaisantes ; que D... mis en cause par A... a toujours contesté avoir été le fournisseur originaire des oeuvres et a été définitivement relaxé au bénéfice

fournisseur d'Est-Sécurité ; que ces seules constatations suffisaient à établir que X... et Y... avaient soustrait 2 filets appartenant certainement à la société Est-Sécurité ; qu'en relaxant, dès lors, au bénéfice

il avait la disposition en sa qualité de gérant" et exclure, au bénéfice du doute, l'existence de l'abus de confiance ; "alors qu'enfin la partie civile a fait valoir par voie de conclusions qu'il résulte

sous-traitant ; " alors, d'une part, que, lorsqu'il concède qu'une mesure complémentaire d'instruction eût été nécessaire à la manifestation de la vérité, le juge ne peut conclure à la relaxe au bénéfice

X... le bénéfice du doute, d'une contestation de M.

AU BENEFICE DU DOUTE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE POUR AVOIR DETOURNE LES SOMMES DE 63 500 FRANCS ET 15 000 FRANCS QUE LES DEMANDERESSES LUI AVAIENT REMISES POUR LES FAIRE FRUCTIFIER ; " AU MOTIF QUE

la juridiction d'instruction ne peut après avoir relevé l'existence d'éléments de preuve apparemment décisifs quant à la réalité des charges invoquées par la partie civile, prononcer un non-lieu au bénéfice