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irrecevable l'opposition formée par la société TAL à la contrainte délivrée par l'URSSAF, la cour d'appel a énoncé que la société n'avait pas motivé son recours, obligation dont elle avait pourtant été avertie

La demande est ainsi formulée : « Une salariée, dont le contrat a été rompu entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 et qui n'a pas été avertie de son droit d'acquérir les congés payés durant

rupture avait effectivement pour cause la dénonciation par le salarié de pratiques de "remballe", quand aucun élément versé aux débats ne permettait d'établir à quelle date la société en aurait été avertie

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L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

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PROFESSION MEDICALE PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT ETE RADIE DU TABLEAU DE L'ORDRE PAR UNE DECISION PRISE LE 4 JUILLET 1979 PAR CE MEME CONSEIL NATIONAL POUR AVOIR EXECUTE EN 1976 ET 1977, 2.770 AVORTEMENTS

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants