le moyen, qu'elle avait soutenu dans des conclusions que l'essence même des contrôles de l'organisme social était de vérifier l'assiette des cotisations, notamment les frais de déplacement et les avantages

, alors, selon le moyen, que sauf disposition contraire expresse de la convention collective, toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, ainsi que les avantages

LE PARTAGE, DE SA VALEUR AU JOUR DE L'ALIENATION, L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE PERMET D'INSERER UNE STIPULATION CONTRAIRE DANS L'ACTE DE DONATION, L'AVANTAGE INDIRECT POUVANT RESULTER D'UNE TELLE STIPULATION

X... devra le rapport ou la réduction de ces donations et avantages indirects sans pouvoir prétendre à aucune part, sur les sommes de 87 076,66 euros, 38112,25 euros, 74 700,01 euros, -Dit que M.

[E] [B] a bénéficié d'un avantage indirect, - rejeté la demande relative aux charges de la maison de [Localité 5], - rejeté la demande relative au rapport de la somme de 132.769 € au titre des dons

; qu'à cet égard il convient de relever que monsieur [P] [Q] ne conteste pas avoir exploité le fonds de commerce appartenant à son père durant dix ans sans verser de loyer, ce qui constitue un avantage

Y... de l'avantage indirect représenté par la somme de 32.192,02 euros de fermages impayés. A aucun moment durant ces procédures, M. X...

politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages

1974 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, S'EST ADRESSE A GAY LE 29 JUIN 1974 POUR QU'IL LUI FASSE OBTENIR UNE TRANSACTION AVEC L'ADMINISTRATION; QU'AVANT

indirect en doit compte à ses cohéritiers et que la demande de rapport en raison de cet avantage indirect est fondée ; qu'en l'espèce, en refusant de statuer sur la demande de rapport à la succession

aucun élément qui permettrait de prouver que la fixation de cette somme à l'origine, en 1979, à 500 francs, était bien sous-évaluée par rapport à la valeur locative dudit bien et aurait présenté un avantage

ANNEXE A LEURS CONCLUSIONS QU'A AUCUN MOMENT LE PRIX NET, TOUTES TAXES COMPRISES, PAYE PAR LE CLIENT, N'A ETE SUPERIEUR AU PRIX-LIMITE APPLICABLE, ET QUE LE CLIENT BENEFICIAIT D'UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES

Pierre Gilles G., son frère germain, Eric Fleuriau de Morville, son frère utérin, et la société civile G. d'Evry, en nullité de cette société, du bail rural qui lui a été consenti, et des apports et avantages

prêt de 970 000 francs entre le 30 novembre 1994 et le 15 octobre 2010 ; Aux motifs que : « que l'appelante sollicite le rapport de l'avantage indirect, équivalent au montant des intérêts légaux courus

Etablissements [H] [C] puis de la société de participation Louis [C] et des placements financiers, ouverts notamment dans les livres de l'UFF, * un expert-comptable afin de déterminer le montant des avantages

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR par infirmation du jugement entrepris, débouté les consorts [R] de leur demande subsidiaire de rapport au titre d'un avantage

. - Aucune aide ne peut être consentie au profit d'une entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs ou avec les membres de l'organisme" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

qu'à la suite d'un contrôle opéré en juillet 1986, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Fiduciaire de France, pour les années 1983 à 1985, le montant de divers avantages