CONSTANT QU'EN OCTOBRE 1974 IL AVAIT CEDE L'ESSENTIEL DE SON EXPLOITATION AGRICOLE POUR BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ET QU'IL AVAIT SOLLICITE L'ANNEE SUIVANTE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES

ainsi, alors, selon le moyen, que le taux réduit de cotisations fixé à 2 %, puis à 2,4 % par l'article D. 242-8 du Code de la sécurité sociale (et non l'article D. 242-12) n'est applicable qu'aux avantages

constitue pour eux un avantage de retraite, comme tel intangible et viager et que la décision de la Caisse d'épargne Ile de France de supprimer cet avantage est irrégulière ; Mais considérant que

salariés des professions non agricoles est précomptée sur la pension versée par l'organisation autonome de vieillesse dont ils dépendent, que percevant une telle pension de la Caisse nationale de retraite

la charge de la société X... les primes d'un contrat d'assurance dénommé "Dimension Avenir Entreprise II" souscrit par l'employeur auprès de la société GAN vie à l'effet d'assurer un complément de retraite

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les personnes bénéficiaires d'un avantage

(article R. 815-39 du code de la sécurité sociale), et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en jouissance par Mme U... de l'ensemble de ses avantages de retraite (article R. 351

X..., entrepreneur, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes d'assurance que celui-ci avait acquittées de 1985 à 1988, au titre du contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de

- Jugé que ces avantages doivent être qualifiés d'avantages retraites.

, d'une part, qu'il ressort de l'article 4, II, alinéa 2, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 que les personnes qui, au 1er janvier 1969, étaient à un régime d'assurances sociales au titre d'un avantage

supplémentaire CCPMA retraite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accord collectif et d'un protocole du 31 janvier 1996, le régime de retraite complémentaire des salariés des organismes

de l'URSSAF ; qu'en décidant néanmoins que cette seule clause, même jamais mise en oeuvre, suffisait à transformer l'avantage de retraite complémentaire en avantage d'épargne, et en soumettant à cotisations

cette réclamation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 novembre 1990) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages

réclamation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages

réclamation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages

cette réclamation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 avril 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour la période litigieuse, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages

de cette réclamation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mai 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages

cette réclamation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 octobre 1990) d'avoir dit que l'intéressé, pour la période litigieuse, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages