relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Avantage

. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. -

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résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur ne s'incorpore pas aux contrats de travail, de sorte que ni les salariés qui bénéficiaient de cet avantage, ni ceux qui auraient dû en bénéficier en

à la salariée un rappel de prime de treizième mois, alors : « 3°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage

de charge de travail correspondant au minimum à deux-tiers de la durée conventionnelle de sa catégorie ; qu'en conséquence, l'attribution de la qualité de cadre à un enseignant ne correspond à un avantage

de charge de travail correspondant au minimum à deux-tiers de la durée conventionnelle de sa catégorie ; qu'en conséquence, l'attribution de la qualité de cadre à un enseignant ne correspond à un avantage

[Z] [C], que dans la mesure « où un avantage en nature est un service fourni par l'employeur au salarié pour son usage privé, …l'avantage en nature ne peut rémunérer du travail effectif » la

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... et trois autres employées de la société SMGL Nouvelles Galeries ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'avantage

, salariées de la société Société LRMD SAS (Monoprix), ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de jours fériés correspondant à un jour de congé hebdomadaire à titre d'avantage

admissible le plus défavorable avant le 1er décembre à minuit en déposant, ce qu'il pouvait être en mesure de faire puisqu'il savait devoir répondre au plus vite à la PTF pour pouvoir bénéficier des avantages

en nature ; que l'existence d'un tel avantage n'est pas remise en cause par le fait que le salarié prenne en charge les frais d'utilisation ; qu'en excluant l'existence de l'avantage pris de cette disposition

en nature ; que l'existence d'un tel avantage n'est pas remise en cause par le fait que le salarié prenne en charge les frais d'utilisation ; qu'en excluant l'existence de l'avantage pris de cette disposition

en nature ; que l'existence d'un tel avantage n'est pas remise en cause par le fait que le salarié prenne en charge les frais d'utilisation ; qu'en excluant l'existence de l'avantage pris de cette disposition

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative au maintien des avantages acquis, alors : « 1°/ qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de

... fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de la part de rente lui étant versée par Mme A..., alors, selon le moyen : 1°/ que seules les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant

Ils énoncent que le caractère plus ou moins favorable d'un accord s'apprécie globalement et non avantage par avantage, que le caractère plus avantageux doit être apprécié pour l'ensemble du personnel,

divers, en l'espèce la cession à un prix avantageux de la créance qu'elle détenait sur la SCCV Vendôme, en contrepartie de ce que celui-ci agisse dans un sens particulier conforme à ses voeux en ce qui