Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00949_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant-dire droit du 29 janvier 2021 : En ce qui concerne les conclusions portant sur le prononcé d'un sursis à statuer : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La circonstance que ces moyens, qui concernent des points non modifiés du permis de construire initial, relevaient de la même cause juridique que d'autres moyens soulevés avant cette date, est sans incidence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
février et 1er décembre 2020 méconnaissaient les dispositions de l'article UC 13 du plan local d'urbanisme (PLU), qui imposent une stricte égalité numérique et qualitative entre les plantations existantes avant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02289_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre 1er du livre II ou du chapitre II du titre 1er du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, (), avant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03504_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L'article L. 113-1 du code de justice administrative dispose que : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
titre de l'appréciation littérale pour les cinq élèves qui s'étaient plaints d'elle, une attitude " insolente " ou " irrespectueuse " en invitant plusieurs de ces élèves à la corriger " au plus vite avant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL SR Invest, il sera procédé à un supplément d'instruction tendant à la production des éléments de nature à déterminer
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ainsi, les travaux envisagés nécessitaient, compte tenu de la fragilité du bâtiment, la dépose de la façade et de la toiture avant du bâtiment existant, dont M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
régularité de la consultation du public : En premier lieu, aux termes de l’article R. 512-46-13 du code de l’environnement : « Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’avant la modification n° 3 du plan local d’urbanisme, approuvée par la délibération du 20 novembre 2017, l’article U 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
instance n’est pas recevable en tant qu’elle émane de l’association des riverains de la basilique pour le respect de l’environnement ; les statuts de l’association n’ont pas été déposés au moins un an avant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
garde au sol des éoliennes projetées s'établit à seulement 37 mètres, le plan de bridage prévu dans la décision attaquée consistant en une mise à l'arrêt des machines du 15 mars au 31 octobre une heure avant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article LP. 114-6§3 du code de l’aménagement : « L’autorité compétente en matière d’urbanisme vérifie, avant d’accorder une autorisation de travaux immobiliers, la conformité
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard aux incertitudes qui affectent la délimitation du domaine public fluvial, il y a lieu, avant dire droit, d'enjoindre à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Malgré les mises en demeure qui leur ont été adressées par la cour le 13 mai 2024, la commune de Caumont-sur-Durance et la société Statim Provence n'ont produit aucune observation avant la clôture de l'instruction
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Malgré les mises en demeure qui leur ont été adressées par la cour le 13 mai 2024, la commune de Caumont-sur-Durance et la société Statim Provence n'ont produit aucune observation avant la clôture de l'instruction
Source officiellePage 8 sur 38519