défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de demande et acceptation de versement de fonds pour la construction d'une maison individuelle avant

CETAT36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Date d'effet des promotions - Conséquences.

de l'article 31 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale que les appréciations portées annuellement par le chef de service doivent être communiquées à chaque employé avant

cinq ans, aux termes de laquelle la société s'engageait à s'approvisionner en lubrifiants à concurrence de 180 hectolitres par an auprès de la société Coredis qui lui consentait en contrepartie une avance

15 FEVRIER 1959 TOUTES MAJORATIONS CONFONDUES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 JANVIER 1954 : "LES MAJORATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LES AVANCEMENTS

ALINEA DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1965 : "SAUF POUR LES POSTES VISES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3, L'AVANCEMENT

si ceux-ci avaient été établis ; 2°) annule les tableaux d'avancement qui ont été établis par La Poste pendant cette période pour certains corps de fonctionnaires de La Poste ; 3°) condamne La Poste à

. ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 91318 du 5 décembre 1991 du ministre de l'éducation nationale, relative à l'avancement à la hors classe des professeurs

attaqué a ordonné la mise en accusation de Serge X... des chefs de détention ou séquestration illégale sur les personnes de Jonathan Y... et Damien Z..., ceux-ci n'ayant pas été libérés volontairement avant

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du budget en date du 8 septembre 1981 refusant de l'inscrire à titre complémentaire au tableau d'avancement

les différents éléments de l'opération de vol, et qu'ils ont participé ensemble à son déroulement ; "que l'enquête démontre la possession, par les trois individus, d'armes chargées immédiatement avant

que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déclaré forclos à agir en application de l'article 1304 du Code civil, la signature de la transaction remontant à plus de cinq ans avant

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 août 2001) d'avoir écarté la faute grave alors, selon le moyen, que n'est pas de nature à ôter à la faute du salarié, licencié pour avoir avancé

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 1er octobre 1984 par laquelle le secrétaire général de la ville de Lyon a rejeté sa candidature, par voie d'avancement

. - Notation et avancement. - Avancement.

CETAT36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT [1] Annulation au contentieux d'un tableau

X... a été engagé par l'ARIMC-IDF le 21 février 1983 en qualité d'élève aide médico-psychologique avant sélection ; qu'il a obtenu sa qualification d'aide médico-psychologique en mai 1989 ; qu'il a saisi

a ordonné aux liquidateurs de payer à l'AGS, à titre provisionnel, une somme correspondant pour partie à ces avances. 4.