reproductions d'oeuvres et la documentation qui devront être mises à la disposition des personnes intéressées ; qu'elle a ajouté que les frais d'entretien de l'atelier seront assurés par la location de l'autre

est celle visée par la déclaration ; qu'en rejetant la demande de la société Esso fondée sur ce texte au motif que les produits pétroliers importés, objets des deux déclarations litigieuses, ne font pas

Y..., qui est réputé violent ; que, d'autre part, l'autoritarisme et la psychorigidité de Pierre X...

Y..., ès qualités, sans qu'il y ait eu saisie réelle, ne pouvait donc être annulé tout au moins dans sa totalité , que l'arrêt a donc violé ce texte d'ordre public ; alors, d'autre part, que la preuve

du ministère public ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors, d'une part, qu'elle n'était pas tenue de rechercher si l'autorisation écrite, non prévue par

[P] n'avait pas manifesté d'autre obstruction à l'exécution d'office de la mesure que son refus de se soumettre à un test PCR-Covid le 11 juin 2021, le premier président a violé l'article L. 742-5 du code

laquelle ils avaient été convoqués en leur qualité de représentants de la collectivité, Mme X..., enseignante, accompagnée d'un groupe d'enseignants, a pris la parole pour procéder à la lecture d'un texte

que, par suite, en vertu des dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme la société SFI - CLR était tenue d'obtenir l'autorisation de coupe et d'abattage prévue par ce texte, cette autorisation

A..., agissant en qualité de liquidateur de la société TET, le tribunal a constaté la confusion des patrimoines de cette société, d'une part, et des sociétés Sotramont et Tetral, d'autre part, et, au vu

à l'exclusion de celles relevant du pouvoir juridictionnel du président du tribunal, telle que l'autorisation de mesure conservatoire ; qu'ainsi en considérant que le président de la section détachée

V... des dispositions de cet article pour retenir une infraction aux seules dispositions de l'article NB 10, § 1, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors que l'infraction

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine A... coupable d'avoir ouvert en 1986, 1987 et 1988 un établissement de vente en gros de médicaments sans autorisation

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 mars 1996, qui, pour exercice illégal de la pharmacie vétérinaire et préparation et vente en gros de médicaments vétérinaires sans autorisation

, qu'ils avaient donc parfaitement le droit d'agir ainsi qu'ils l'ont fait ; "et aux motifs encore que pour qu'il y ait détournement de procédure, il faut que les intervenants agissent dans un but autre

Il résulte du premier de ces textes, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 4 décembre 2018, X... S... Zrt c.

n'avait pas statué sur ces demandes, dès lors qu'il ne résulte pas de ses motifs que le Tribunal les ait examinées, et qu'une telle décision était insusceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes

Z... qui l'avait pris pour un chevreuil et que la peur des gardes les a conduits à tenter de dissimuler les infractions commises ; que, même si les explications des prévenus correspondent à la vérité,

d'un prêt au Crédit Mutuel sont réalisés obligatoirement par un commissaire priseur et non par le personnel ni par les moyens des Crédits municipaux ; que le Crédit municipal d'Avignon est doté d'un testeur