Selon le second, les auditions et interrogatoires des membres du Gouvernement sont effectués par la commission d'instruction. 50.

de plusieurs témoins dont les déclarations écrites avaient été versées par lui-même aux débats ; Attendu que l'arrêt attaqué a écarté cette demande en constatant l'inutilité d'un nouveau supplément

La demande de Madame A... est donc rejetée » ; Alors que l'audition de l'enfant et son compte rendu sont soumis au principe du contradictoire ; qu'en organisant l'audition de Z... le 22 juin 2017, soit

Le parquet, en visant les auditions de MM.

2015, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à 5000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mars 2024 où étaient présents M.

, l'officier de police judiciaire a mis David X... dans l'impossibilité effective de bénéficier d'un entretien dès le début de la garde à vue, à tout le moins, avant le début des auditions ; qu'ainsi,

cardiologie spécialisée pour y recevoir des soins pendant un temps indéterminable, caractérise une circonstance imprévisible et insurmontable mettant le magistrat dans l'impossibilité de procéder au débat

du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser que ce dernier assistait également à sa lecture ; Qu'en cet état, le grief n'est pas fondé ; Qu'en effet, l'article 216

contre lui des chefs de violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 168, 325, 591 et 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 325 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que le procès-verbal des débats

Y... d'avoir commis le délit de dénonciation calomnieuse à l'encontre de M.

ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 19 septembre 2020, - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juin 2020 après audition

et des droits de la défense ; " en ce que, statuant sur incident contentieux par arrêt du 25 septembre 1998, la Cour a dit qu'il sera passé outre aux débats malgré l'absence de Mme le professeur Y.

que le ministère public et les parties ayant expréssement renoncé à l'audition de l'expert, Agnès Darcq, psychologue, le président a ordonné qu'il serait passé outre aux débats ; "alors qu'il incombe

juré empêché sans intervention de la Cour, pourtant seule compétente pour le faire ; au cours des débats qui ont suivi, un expert a été auditionné à la barre, la présidente a donné lecture aux jurés des

procédure d'enquête de flagrance, refusé d'annuler la procédure et ordonné le renvoi de la procédure au juge d'instruction ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire peuvent agir en flagrant délit