Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 850 résultats pour « attribution des biens de presse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 850 résultats pour « attribution des biens de presse »
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Article 11
Pour l'élection de ses représentants au conseil d'administration, l'ensemble du personnel de l'Agence France-Presse, employé à temps complet depuis au moins six mois avant la date des élections, est réparti en deux collèges élisant chacun parmi ses membres
Article 298 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09
ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse
Article L218-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67
-Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l'article L. 218-1 du présent code ont droit à une part
Article L36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence
Article R20-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
pertinents du système d'information les données comptables et toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts sont mis à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Article L322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse
Article D821-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Le Conseil national est chargé de l'administration de la Compagnie nationale et de la gestion de ses biens.
Article L103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement
Article L1424-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, au choix des services d'incendie et de secours qui le constituent, les compétences et attributions suivantes : a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et
Article 13
La cour d'appel statue après que les parties et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ont été mises à même de présenter leurs observations.
Article 25
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une des parties de différends :
Article 10
Les attributions prévues par les articles précédents ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. 2.
Article 924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 59
Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant.
Article R2133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 70
dans des messages publicitaires diffusés notamment par voie d'affichage, par voie de communication au public en ligne au sens de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans les publications de presse
Article 19
que par le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.
Article 16-1
le bénéfice des dispositifs d'aide à la presse dont l'attribution est conditionnée à une telle inscription.
Article 200 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30
en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d'information politique et générale au sens
Article 39 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75
Les sommes déduites en vertu du 1 sont limitées à 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la généralité des publications et pour les services de presse en ligne reconnus et à 60 % pour les quotidiens.
Article 7
La direction de la communication et de la presse comprend : ― la sous-direction du porte-parolat ; ― la sous-direction de la communication ; ― la sous-direction de la veille et de la stratégie.
Article D21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 89
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.
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