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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2108374_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et
Source officiellesoc
61372452cd58014677414874
6 octobre 2004
6 octobre 2004
l'article L. 114-1 du règlement du personnel RH-0131 (R PS 2) de la SNCF, l'attribution des allocations de déplacement n'est justifiée que si le déplacement entraîne des frais supplémentaires pour l'agent
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2221434_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L'AP-HP soutient que les conclusions tendant à l'annulation de ce que Mme B considère comme une " décision d'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire " sont irrecevables en l'absence de toute
Source officielle12eme chambre
DTA_2102929_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et
Source officiellePS ctx technique
66158794db5098996d5ad791
3 avril 2024
3 avril 2024
En l'espèce, afin de déterminer le taux d'incapacité du requérant ouvrant, le cas échéant, droit à l'allocation sollicitée, il convient de se situer à la date de la demande d’attribution de cette allocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211585_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2403252_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
» mention « stationnement » ainsi que celle portant demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2107712_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et ainsi, sa créance n'est
Source officielleServ. contentieux social
67b77c0be38ac5af22c30bf2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 26 mars 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) statuant sur recours préalable, confirmant le refus d’attribution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236618c924eadffcc462a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[E] présentait alors une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, donner le cas échéant un avis sur la durée de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302827_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familiales que les litiges portant sur les décisions relatives à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035245598
19 juillet 2017
19 juillet 2017
A...relatives au refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300718_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500852_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable et a maintenu la décision portant refus d'attribution
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2307204_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305598_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à l'attribution de l'allocation adultes handicapés et le complément de ressources associé : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402952_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 11 avril 2024 portant rejet de ses demandes tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007646450
9 mai 1975
9 mai 1975
-1372 DU 30 DECEMBRE 1953, RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE DISPOSE QUE LES FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES SONT ASSIMILES PAR DECRET AUX PERSONNELS MILITAIRES POUR L'ATTRIBUTION
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505458_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale citées au point précédent qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'attribution de l'allocation de solidarité
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007906221
13 novembre 1995
13 novembre 1995
de circonstances économiques" et qu'aux termes de l'article R.322-7, dans sa rédaction résultant du décret du 15 avril 1987 : "Les conventions mentionnées à l'article R.322-1 (2°) peuvent prévoir l'attribution
Source officiellePage 8 sur 5460