Codes de loi français

Article 91

Lorsque le nombre des attachés d'administration promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus l'année suivante en application du 1° pour le calcul des

Article 2

Le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend :

Article ANNEXE

MODÈLE DE DEMANDE D'INTÉGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

Article 2378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.

Article 30

Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la coopération. Secrétaire des affaires étrangères principal de 2, classe (cadre d'administration).

Article 4

Le montant de l'attribution individuelle peut varier dans des limites comprises entre 80 % et 150 % du montant de référence annuel attaché au corps de l'agent pour les professeurs techniques, les psychologues, les chefs de service éducatif et les éducateurs

Article 3

dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Attaché

Article 6

dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE Attaché

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

La mise en demeure est notifiée au propriétaire.

Article Annexe 1

des services judiciaires Secrétaire administratif de classe supérieure des affaires sociales Greffier des services judicaires Secrétaire administratif de classe exceptionnelle des affaires sociales Greffier principal des services judiciaires Attaché

Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'administration régis par le décret du 26 septembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Attaché principal d'administration 10e échelon 966

Article 15-1

Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière peuvent y être intégrés sur leur demande.

Article 3

l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Attaché

Article ANNEXE

Attaché de presse. Attachés d'administration centrale. Psychologues contractuels. Psychologues. Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. Agent contractuel.

Article 10

Peuvent être nommés au grade de receveur ou de chef de centre de 1re classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous : Inspecteur central ; Attaché d'administration centrale de 1re classe ; Inspecteur ayant atteint au moins

Article Annexe

. - Caisse nationale de crédit agricole Supprimer les mentions : Attaché principal : 1re classe 864-966 A compter du 1er août 1995. 2e classe 504-821 A compter du 1er août 1995. Attaché 379-780

Article 1

de l'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS ANNUELS de référence (en euros) Conseiller d'administration 4. 227 Attaché

Article R6152-633

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 90

Les articles R. 6152-601, à l'exception du second alinéa, R. 6152-602, à l'exception des 1° et 2°, R. 6152-603 à R. 6152-611, R. 6152-612, à l'exception du 2°, et R. 6152-613 à R. 6152-630-9 sont applicables aux praticiens attachés associés.

Article R123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Le recrutement des attachés de justice à la Cour de cassation est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour.

Article Annexe

Attachés d'administration du ministère de l'équipement (affectés en administration centrale). Attaché principal à compter du 8e échelon. Attaché principal d'administration centrale de 1re classe.