; Attendu, d'abord, que la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance, qu'elle ne peut être étendue au moyen

assigné cette dernière en paiement de la franchise prévue au contrat d'assurance ; qu'en défense, la société et M.

l'industrie en ce qu'il permet aux notaires d'avoir accès aux données contenues dans ce traitement automatisé, rendant ainsi impossible l'exercice à titre onéreux d'une activité de recherche de contrats d'assurance

l'industrie en ce qu'il permet aux notaires d'avoir accès aux données contenues dans ce traitement automatisé, rendant ainsi impossible l'exercice à titre onéreux d'une activité de recherche de contrats d'assurance

instituée par l'article 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; qu'il s'agissait d'une assurance de chose portant sur ces fonds et valeurs et non d'une assurance de la responsabilité

"; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il a dit la Macif tenue de garantir les dommages commis par les prévenus; qu'en application de l'article R 211-13 du Code des assurances, la non-garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pour en connaître ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés par les sociétés USINOR INDUSTEEL, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et non compris dans les dépens : Considérant que

NE POUVANT CONSTITUER UN CAS DE NON-ASSURANCE, MAIS SEULEMENT JUSTIFIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, UNE DIMINUTION PROPORTIONNELLE DE LA GARANTIE ; ATTENDU QUE BOUSSARD

privée de substance par l'exclusion litigieuse ; qu'en raisonnant ainsi, la cour d'appel a apprécié le caractère limité de l'exclusion de garantie par rapport à l'ensemble des garanties de la police d'assurance

Z..., Partie civile, intimée, non,-comparante représentée par Maître DELETOILLE, avocat au barreau de VALENCIENNES.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir mis hors de cause la compagnie L'Alsacienne alors, selon le moyen, que la suspension du contrat d'assurance

dont a bénéficié la caisse de Crédit mutuel devait être compris dans le taux effectif global, et non le coût des cotisations d'assurance elles-mêmes, sans inviter au préalable les parties à présenter

rédaction applicable aux années d'imposition concernées "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non

Attendu qu'en accueillant la demande, alors que l'action en répétition de l'indu n'appartient qu'à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom

La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est une société mutuelle d'assurance et non une société commerciale.

déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale de l'article L. 251-6-2 du code du travail ne concerne que l'action en paiement de l'allocation d'assurance