[N], dès lors que l'assurance de non-représentation sur le fondement de laquelle la société demandait sa condamnation était une assurance de dommages souscrites par la Caisse de garantie, et non une assurance

C..., agent d'assurance de cette dernière, une automobile en déclarant que le conducteur habituel était Jean-Pierre Y... ; que le 23 décembre 1985, M.

; Mais attendu que la MAAF, agissant en qualité d'assureur dommages-ouvrage, assurance de chose dont le bénéfice avait été transmis au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a exactement retenu

répartition du risque entre les coassureurs, la cour d'appel a dénaturé ce document ; alors, encore, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles la compagnie faisait valoir une distinction entre l'assurance

Claude Z..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., 5°) du Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), ..., défendeurs à la cassation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Helvétia asurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

de responsabilité mais d’une assurance de chose limitée aux pertes pécuniaires au sens de l’article R. 321-1 du code des assurances ; que la société Lagon courtage l’a d’ailleurs informée qu’une expertise

sont obligatoirement applicables aux assurances de responsabilité, elles ne sont pas a contrario inapplicables aux assurances de choses dont rien n'interdit qu'elles soient soumises à ce texte et que

parties et a ainsi violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; ALORS en second lieu QUE si la garantie accordée contre l'effondrement avant la réception des travaux constitue une assurance

sur l'indemnité d'assurance due au titre du risque locatif et non sur l'indemnité due au titre d'une assurance de chose.

POURSUIVIE AU PROFIT DE CETTE VILLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CHOSE TRANSMISE ETAIT LA MATIERE D'UN RISQUE

X..., architecte, avec la participation de la société Di Giulio, entreprise générale, par la suite en règlement judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

que ces travaux étaient rendus obligatoires par la survenance du sinistre ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que dans les assurances

souscripteur le remboursement des dommages subis par des biens assurés " qui s'applique lors de la survenance d'un dommage, eût-il une cause interne au bien concerné, correspond nécessairement à une " assurance

Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M.

laquelle elle est recherchée (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; et alors d'autre part et en toute hypothèse que la police maître d'ouvrage est une assurance

du Grunenwald Wadel Roland aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Elevage du Grunenwald Wadel Roland ; la condamne à payer à la société Axa assurances

d'oeuvre de la société Arcad architecture adaptée (société Arcad), assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF), par divers constructeurs, la société Socotec, assurée par la Société mutuelle d'assurance