Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, la totalité des commissions et rémunérations brutes mentionnées à l'alinéa précédent perçues par la société sont retenues pour le calcul de la cotisation avec une répartition

Article 7

—

Les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er présentent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12 du code des assurances un

Article L361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05

Code rural (nouveau)

Au titre de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 361-1, sont affectées à l'entité désignée en application du second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans

Article 1

—

Les taux des cotisations et contributions sociales prévues au quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont fixés : -au titre des assurances maladie et maternité, aux taux retenus au 1° de l'article D. 711-2 et, le cas échéant

Article 20

—

L120-28 1° Pour les employeurs publics mettant en place des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat en application de l'article L. 5132-15 dudit code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et

Article 42

—

. - A titre exceptionnel, le fonds est alimenté par une contribution des entreprises mentionnées aux 5 et 7 de l'article L. 310-1 du code des assurances, versée au plus tard le 30 juin 1990.

Article L452-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Le montant de la part variable est calculé en appliquant à la base ainsi déterminée un taux fixé, dans les limites de 15 %, par un arrêté pris dans les mêmes formes.

Article 55-1

—

Ils acquittent une cotisation spéciale dont le taux est fixé par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé de la marine marchande.

Article L120-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Code du service national

Lorsque le service est accompli en France, l'assiette des cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, ainsi que des contributions définies aux articles L. 136-2

Article L214-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et la société de gestion sont responsables, chacune individuellement ou solidairement selon le cas, envers les tiers ou envers les actionnaires, soit des infractions aux dispositions

Article R432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Code de la mutualité

Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds de garantie pour enregistrer les cotisations versées par les mutuelles ou unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations et toutes autres ressources du fonds, sous déduction

Article R725-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

ou ou d'une autorité administrative désignée par lui soit, éventuellement, à la requête de toute autre partie intéressée, le fait pour un employeur de ne pas se conformer aux prescriptions de la législation et de la réglementation relatives aux assurances

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 00

Code monétaire et financier

Les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ", soit de fonds communs de placement.

Article 104

—

Dans ce cas, les cotisations sont dues à partir de la même date.

Article ANNEXE

—

Elément variable de l'indemnité d'entretien

Article ANNEXE

—

ÉLÉMENT VARIABLE DE L'INDEMNITÉ D'ENTRETIEN

Article ANNEXE

—

ÉLÉMENT VARIABLE DE L'INDEMNITÉ D'ENTRETIEN

Article L511-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

Les rémunérations variables garanties sont interdites.

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations

Article 52

—

Indépendamment des sanctions prévues aux articles précédents et du versement des cotisations arriérées et majorations de retard, lorsque tout ou partie des cotisations dues au titre de la législation des assurances sociales, dont l'exigibilité est comprise

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