Codes de loi français

Article 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par : 1° Porté ou traîné : pouvant être mu par un véhicule terrestre à moteur et constituant de ce fait un équipement interchangeable mentionné au 2° de l'article R. 4311-4 du code du travail ; 2° Pulvérisateurs

Article 1

reprises à l' article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 susvisé , à l'exception de la commune de Paris. b) Le taux d'hébergement prévu au a ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 53

-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale.

Article Annexe 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92

personnes handicapées ”.

Article L3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

A l'exception des véhicules qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile dont ceux disposant d'un certificat d'immatriculation comportant la mention d'usage de collection et des véhicules spécialement adaptés aux personnes à mobilité réduite

Article Annexe 2

BESOINS D'ESPACES LIBRES DE TOUT OBSTACLE Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales : - se reposer ; Ces espaces

Article Annexe 180-A.1

Exigences spécifiques applicables aux navires en service régulier (visées aux articles 180-03 et 180-05) Les compagnies veillent à ce que, à bord de leurs engins à passagers à grande vitesse et navire roulier à passagers : 2 les dispositions pertinentes

Article GA 35

Dans les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes, l'installation d'éclairage normal doit être répartie sur deux circuits au moins.

Article L1272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

Ces emplacements ne peuvent restreindre l'accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Article PS 24

Lorsque des ascenseurs accessibles aux personnes à mobilité réduite sont imposés, ils doivent également être utilisables en cas d'incendie pour l'évacuation de ces personnes.

Article L5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

-Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance.

Article 12

Les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent prétendre à l'allocation pour adulte handicapé si l'ensemble des autres ressources perçues par elles durant l'avant-dernière année civile précédant celle au cours de laquelle le droit

Article R1432-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes

Article Annexe 3

belge et la gare de Tourcoing ; - entre la frontière belge et la gare de Baisieux ; - entre la frontière belge et la gare de Haumont ; - entre la frontière belge et la gare de Jeumont ; - entre la frontière belge et la gare de Longwy ; - entre la frontière

Article 88

carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.

Article Annexe II

BESOINS D'ESPACES LIBRES DE TOUT OBSTACLE Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales : - se reposer ; Ces

Article 221-III/27

Renseignements concernant les passagers 1 Toutes les personnes à bord de tous les navires à passagers doivent être comptées avant le départ. 2 Les renseignements concernant les personnes qui ont fait savoir qu'elles auraient besoin de soins ou d'une

Article 515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Article L1214-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

Le plan de mobilité comprend un volet relatif à la continuité et à la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons.

Article Annexe 1

GARE DU JURA 18,4 28,6 47,6 64,8 10,9 AUXERRE NORD GARE DU JURA 17,3 27,0 43,4 59,0 10,3 AUXERRE SUD GARE DU JURA 17,3 27,0 43,4 59,0 10,3 NITRY GARE DU JURA 14,4 22,4 36,5 49,6 8,5 AVALLON GARE DU JURA 13,3 20,7 33,6 45,4 7,8 BIERRE-LES-SEMUR