N° B 16-82.175 FS-P+B N° 2480 SL 12 AVRIL 2016 CASSATION M.

produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean-Raymond de X..., pris de la violation des articles

00205 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXO6 Madame [P] [L] Le 9 avril 2026 à 16H00 Minute n°2026/204 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles

[Localité 1] Mme [B] [H] [Adresse 4] [Localité 1] Par requête du 13 mai 2026, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a saisi le juge des libertés et de la détention conformément aux articles

hôpital [Etablissement 1] [Adresse 3] [Localité 5] Par requête du 19 mai 2026, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention conformément aux articles

Par requête en date du 7 avril 2026, l'Agence Régionale de Santé, sur délégation territoriale du Préfet de la Meuse, a saisi le Juge de la liberté et de la détention conformément aux articles

projet de transfert des sites de relation client grand public de [Localité 7], [Localité 9] et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article

MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assistée de Estelle DOUBEY, greffier, Vu les articles

[Localité 4] [Adresse 4] [Localité 1] Par requête en date du 03 avril 2026, le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 2] a saisi le Juge de la liberté et de la détention conformément aux articles

- N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXIL Madame [O] [S] Le 4 avril 2026 à 13 heures Minute n°2026/192 Nous, Yves TEYSSIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles

- N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXIM Madame [F] [O] Le 4 avril 2026 à 13 heures Minute n°2026/191 Nous, Yves TEYSSIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles

00195 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXKA Madame [J] [W] Le 07 avril 2026 à 15H15 Minute n°26/197 Nous, Laura GERAUDIE,1 magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles

- N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXP7 Monsieur [H] [J] Le 10 avril 2026 à 11H50 Minute n°2026/211 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles

00298 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZEE Monsieur [P] [S] Le 19 mai 2026 à 11H30 Minute n°26/299 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles

00306 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZMR Monsieur [R] [Y] Le 22 mai 2026 à 15H00 Minute n°26/309 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles

. : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, 7 et 8 de la Convention européenne

aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation sur le territoire français ; que le procureur général de Rome a répondu positivement à cette demande et adressé le certificat prévu par l'article

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2" ; qu'aux termes de l'article L. 12-2 du même code : "L'ordonnance