et séquestration de personne comme otage et extorsion de fonds, l'a condamnée à 8 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 431, 437, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du décret n°

examinée cliniquement, dans un cadre procédural garantissant l'objectivité de l'examen, que par le Professeur B..., médecin expert près la cour d'appel de Paris et également inscrit sur la liste de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté () du travail () est puni

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté () du travail () est puni d'un

science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine.

de l'article L. 431-1-1, se réunit au moins une fois tous les deux mois" et qu'en application de l'article L. 435-2 le fonctionnement des comités d'établissement est identique à celui des comités d'entreprise

est par suite à même de condamner solidairement Sylvain X... et Jean-Olivier Y... à payer à la société SDG Continent la somme de 7 000 000 francs CFP à titre de dommages et intérêts ; "alors que l'article

Sassoust, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

EXCLUSION PENDANT UN AN DE TOUTE ASSOCIATION DE PECHE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

E A, architecte, solidairement responsables pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j) et L. 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe

E B, architecte, solidairement responsables pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j) et L. 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe

X... était titulaire lui a été retirée le 10 juillet 1989 par le Conseil des bourses de valeurs, saisi d'une demande motivée du procureur de la République en application de l'article 7 de la loi n° 72-