à la loi; Met, sur sa demande, hors de cause la société Sea Trans France contre laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

des baux commerciaux, régies par les articles 1719 à 1721 du code civil ; que la nature industrielle des locaux loués ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions ; M.

Aux termes de ce commandement Madame [C] [S] née [H] a informé Monsieur [I] [Z] de son intention de se prévaloir des dispositions des articles 1728, 1741 et 1760 du code civil à défaut pour lui de payer

1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LE MOTIF QUE SA BONNE FOI NE POUVAIT ETRE ADMISE ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME A BON DROIT QUE LE SIEUR X...

, respectivement, des articles 1727 et 1729 D du code général des impôts doivent être abandonnés dès lors que sa société a été placée en redressement judiciaire.

Y... et à Mme X... la somme de 4.500 euros à titre de provision en réparation de leur trouble de jouissance ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 1721 du code civil, il est dû garantie

Conformément à l'article 1741 du code civil le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Par conséquent, il prie la Cour de : Vu les articles 1714 et suivants du code civil, Vu les articles 1719, 1720, 1721 du code civil, Vu les articles 6 et 17 de la loi du 6 juillet 1989, - confirmer l'ensemble

1720 du Code Civil mettant à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives de la chose louée et qui peuvent devenir nécessaires ; que les dispositions de l'article 1720 du Code Civil

1721 relatif à la garantie des vices cachés (qui suppose la démonstration par le preneur de l'existence d'un vice à la date de signature du bail), mais l'article 1720 concernant l'obligation de réaliser

1720 et 1721 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bonne état de réparations de toute espèce ; qu'il doit y faire, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, que le moyen ne peut, sans se contredire, soutenir d'un

POUR LA DEFENDERESSE, LA SARL [K], demandé au juge des référés de : Vu les articles 695 et suivants, 122, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1720, 1721, 1103, 1222 du code civil, * Débouter

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... la décharge des pénalités sanctionnant les manoeuvres frauduleuses prévues par les articles 1729 et 1731 du code général des impôts, dont les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit

1720 du Code Civil.

1722 et 1741 du Code civil que la perte de la chose louée par cas fortuit entraîne de plein droit la résiliation du bail sans indemnité pour le preneur ; qu'en refusant de mettre à la charge de la société