Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la victime ou ses ayants droit doivent dans un délai de cinq ans à compter de l'accident, prévu à peine

L. 424-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par refus d'application, ensemble l'article L. 421-1 du même code par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme que le délai de deux ans de la validité du permis de construire court à

les articles R. 420-1, R. 420-5 et R. 420-58 du code des assurances, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 7 de la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Mais attendu que l'article

de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13

professionnelle des personnes visées à l'article R. 421-1-1 sont soumis au contrôle du jury mentionné à l'article R. 421-6 ; Considérant que, par des décisions du 17 octobre 2008, le jury mentionné aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'éducation : " Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration composé, selon

Aux termes de l'article D. 421-44 du même code : " I. - La formation de l'assistant maternel agréé prévue à l'article L. 421-14 est organisée et financée par le président du conseil départemental pour

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du maire de Nice pour délivrer le permis de construire litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme

DE CONSTRUIRE, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT A CE QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE CONTRE CE JUGEMENT SOIT DECLARE SANS OBJET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Selon l'article L. 421-5 du même code, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à

ICT " prévue à l'article L. 421-30 ; 2° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 ; 3° De la carte de séjour temporaire portant la mention

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 octobre 2025, Mme [I] demande à la cour de : « Vu les articles L 421-1, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article 873 du

D. 421-27-6 aux termes duquel sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L. 421-14 les assistants familiaux ayant suivi la formation prévue à l'article L. 421-15 du même code ainsi que «

L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition

Aux termes de l’article R.421-27 du même code : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et

talent (famille) " prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ; / 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " ou " salarié détaché mobile ICT " prévue aux articles

Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Dans le cas où le demandeur