L. 263-0 A prévoit que peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur ( ) notifié dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales les sommes versées par un

319 du Code pénal, L. 263-2 du Code de travail, 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Aubert coupable d'homicide involontaire et d'infraction à l'article L. 263

5 du Code de procédure pénale et de l'article L. 263-2 du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué ayant déclaré que Z..., chargé de l'exploitation de l'unité, était investi, à ce titre, des responsabilités

d'appel retient que le transport de la créance n'avait été réalisé que par l'arrêt confirmatif et que les avis à tiers détenteurs délivrés antérieurement, avaient, par application des dispositions de l'article

L. 263-6 du Code du travail et 131-35 du Code pénal ; Attendu que, lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation, prononcé en application de l'article L. 263-2 du Code du travail, est

dans sa rédaction antérieure par la loi du 8 février 1995 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2, L.

5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-3-1, L. 263-1, L. 263-2, R. 231-38, R. 231-40, R. 233-73 et R. 233-77 du Code du travail, 26 a, 26 b, 31 a alinéa 1 et alinéa 5, 31 b du décret

), (NATINF1287), infraction prévue par les articles L.263-2 AL.1, L.231-3-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail et, en application de ces articles

157 du décret du 8 janvier 1965 concernant les mesures de protection des travailleurs dans le bâtiment, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

par l'article L. 263-2, mais également des peines complémentaires d'affichage et de publication prévues par l'article L. 263-6 du même Code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur

sécurité des travailleurs, l'a débouté de sa demande après avoir relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et Lp. 261-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 6°) ALORS QU'en application de l'article R. 263-14, devenu R. 263-67, du code du travail de la Nouvelle-Calédonie

5 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, conformément aux dispositions des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 dernier alinéa du Code du travail, les peines

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR

R. 255", lequel rappelle l'obligation de recueillir l'avis favorable de la commission nationale, violerait ledit article L. 264 ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 263 du code des

121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les délits prévus par l'article L. 263- 2 du Code du travail sont constitués en cas

SOCIALES et K de L'EMPLOI, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 juin 1988, qui a relaxé Serge Y... et Jacques A... de la prévention d'infraction à l'article

délégation limitée de pouvoirs en matière de sécurité, suffisante pour exonérer le chef d'entreprise de toute responsabilité, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article