d'un contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R. 243-59-3 sauf : 1° Si le cotisant fait l'objet d'une pénalité ou d'une majoration prévue aux articles L. 243-7-2, L. 243-

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que « tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé

L.243-6 et R.243-6 du code de la sécurité sociale ; 3. ¿ ALORS subsidiairement QUE l'article R.243-10 du code de la sécurité sociale dispose que « pour les cotisations calculées dans la limite d'un

D. 241-13 du code de la sécurité sociale, les documents qu'en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du recouvrement

L’article R.243-59 II alinéa 4 du code de la sécurité sociale applicable à la présente procédure dispose que, dans le cadre d’un contrôle effectué en application de l’article L.243-7 précité : « Ces agents

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013

déclarative prévu par l'article R. 243-10 notamment, - annuler la mise en demeure du 22 mars 2019 puisque les garanties processuelles devant permettre un débat contradictoire prévu par les articles

Y... de sa demande de remise des majorations de retard complémentaires ; AUX MOTIFS QUE l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 243-4, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce,

Vu les articles L. 243-6 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

D. 241-19, de sorte que les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables et qu'il n'est nullement démontré que les documents fournis ne permettaient pas

du 11 février 1994 n'avait pas été dûment signé par l'agent de contrôle et transmis à l'URSSAF après l'expiration du délai de l'article R. 243-59, alinéa 5, ce qui suffisait à assurer la régularité de

Selon l'article L. 243-7-1 A du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu

ne s'appliquent pas aux créances dues par une personne physique exerçant à titre libéral, le fait que l'article L. 243-5 figure dans la liste des textes du régime général que le second des articles susvisés

de redressement adressées les 12 octobre et 15 novembre 2007, d'autre part, que les dispositions de cet article visent tout contrôle effectué en vertu de l'article L. 243-7 ; que si la lettre d'observations

R. 243-59, dans sa rédaction alors applicable : « tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé

R. 243-43-3 et R. 243-43-4, en retenant l'argumentaire de l'Urssaf et les arrêts de la Cour de cassation qu'elle cite et qui retiennent que les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 ne sont pas applicables