Réponse de la Cour Vu les articles 1355 et 1231-6 du code civil et l'article L. 211-13 du code des assurances : 5.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [H] demande, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, de: - Juger que son état séquellaire s’est aggravé

Pour statuer ainsi, le juge a considéré, en application de l'article R. 211 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution, que Mme [A] ne rapportait pas la preuve que l'assignation introductive d'instance

par acte du 7 septembre 2012 que l'assureur a contesté le droit à indemnisation de la victime ; que la loi du 5 juillet 1985 impose à l'assureur de faire à la victime une offre d'indemnisation et l'article

Les défenderesses ont régularisé à notre audience des conclusions d'incident par lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3

[B] [S] venait à justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.111-1 et suivants du code des procédures civiles

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

au titre de l'incidence professionnelle, ' déclaré irrecevables les demandes formulées au titre du préjudice esthétique temporaire et permanent, ' rejeté la demande présentée en application de l'article

dommages, institué par l'article L. 421-1 dans ses rapports avec les victimes ou ses ayants-droits, mais que toutefois, les délais prévus par l'article L. 211-9 courent contre le fonds à compter du jour

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 211-17, alinéa 1er, du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : 15.

L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation et l'article 18 de ses statuts.

Elle affirme que cette dernière n’aurait pas respecté les délais légaux de dénonciation de sa contestation à l’huissier de justice conformément à l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution

En vertu de l'article L.211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à

et qu'elle n'est en conséquence pas soumise aux exigences de motivation de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Dit que la notification du 23 novembre 2022 est

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025 et renvoyée à l’audience du 18 mars 2026, à la demande du défendeur et pour permettre au demandeur de justifier du respect de l’article R.211-11

Sur la demande indemnitaire Moyens des parties L'appelante fonde sa prétention sur l'article R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.

Par une requête en date du 08/03/2024, Madame [M] [D] épouse [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation

[C] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte n°45054162 délivrée