Dès lors, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 en raison des défaillances du système grec d’asile, à l’époque des faits.

Val-de-Marne) ; que le montant des indemnités d'expropriation a été fixé par un jugement du 14 mai 1976 devenu définitif ; que si les consorts X..., usant de la faculté offerte par les dispositions de l'article

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Jordanie);Non-violation de l'article 3+13 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Article

de ses demandes au titre des postes suivants : DSA DSF Assistance Tierce personne temporaire Assistance Tierce personne définitive Frais de logement adaptés - JUGER que les dispositions de l'article

Monsieur [V] [H] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 181 857,56 € du 17 avril 2021 jusqu’à la date du jugement devenu définitif, en application des dispositions de l’article

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8, 13 ET 14 DE LA CONVENTION 22.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

La Cour conclut également à la violation de l’article   13 combiné avec l’article   8 (unanimité).

L'article 1136-13, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose : « Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection

L. 13-2 et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 13-2, alinéa 1er, et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs : 14.

justice flagrant, en violation de l’article 6. 4.

[T] [Y] demande au tribunal de : Vu les directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE n°2015/849 – n°2018/843, Vu l’article L.133-10 du code monétaire et financier, Vu l’article 1231

Madame [A] [M] [G] sollicite en outre le bénéfice de l’article L3252-13 du code du travail. Elle sollicite enfin la condamnation de la société défenderesse aux entiers dépens.

comparants, tendant à ce qu'ils soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 13.233,44 euros outre intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points, taxes en sus, en application de l'article

  ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION A.

    Le requérant se plaint en particulier d’une violation de l’article 3 (risque de mauvais traitements en cas d’expulsion et conditions de détention) et de l’article 13 combinés (conditions

le fondement de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, était contraire aux dispositions du traité de Rome en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne et en particulier de ses articles