de la construction et de l'habitation, celles des articles 1103 et suivants, 1224 et suivants, 1231-6, 1343-2 et 1737 du code civil, celles des articles L. 412-1, R. 433-5 et R. 433-6 du code des procédures

que l'article L. 412-2 alinéa 3 du CPCE, - la condamner à leur payer : *la somme de 3370,54 €correspondant à l'arriéré de loyers et indemnité d'occupation dus au 9 septembre 2025 inclus, avec intérêts

Sur l’urgence et ses conséquences a) SUPPRIMER et très subsidiairement réduire le délai de deux mois de l’article L 412-1 du CPCE ; b) DIRE que le tribunal se réservera la liquidation de l’astreinte sollicitée

tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code.

C'est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 4 mars 2026, Madame [K] [P] épouse [C] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles

toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

par requête reçue au greffe le 13 février 2026, Madame [X] [D] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que leur soit accordé, sur le fondement des articles

L. 122-14-16 du code du travail renvoyant à cet égard à la protection, prévue par l'article L. 412-18 dont bénéficiaient les délégués syndicaux, que l'article L. 412-18 soumettait à autorisation de l'inspecteur

résiliation judiciaire du bail ; - ordonne son expulsion ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier ; - écarte le délai prévu à l'article

son chef, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans les conditions prévues par les articles

locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à l'expiration du délai de deux mois prévu aux articles

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 juin 1988, qui, pour infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail, les a condamnés à une amende de 5 000 francs

du travail : "le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme .... est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent code.

[O], en application des articles L.412-3 et L.412-4 du même code, des délais pour quitter les lieux d'une durée de douze mois à compter de la signification de l'arrêt, délais éventuellement renouvelables

L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables

[L] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 et dans les conditions définies à l'article L. 412

chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 17 février 2026, Madame [N] [U] épouse [T] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles