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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69759895cdc6046d479fd705
9 janvier 2026
9 janvier 2026
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2000 euros de dommages et intérêts,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ca1876640886b9a725a0
11 juin 2010
11 juin 2010
1134, 1382, 1383 du Code Civil, des articles 31, 32, 32-1, 122 et 559 du code de procédure civile, demande à la cour de : * à titre principal, confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté sa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301821_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (…) sauf lorsqu’ils
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616337e306e11dac7d76d047
12 octobre 2011
12 octobre 2011
ce point au regard de l'article 29-1 du décret.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200718_20250829
29 août 2025
29 août 2025
des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 122-1 et L. 122-2 du même code et le principe du respect des droits de la défense ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2101010_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600730_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officielleChambre des Référés
67880f02c21c0e53e7908af9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301220_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200773_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003965_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 921-2-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-
Source officielle3ème chambre
DTA_2202205_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de rejeter la demande de la CARSAT Sud-Est à lui verser la somme qu'elle demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6635295ce4b5292aaa6623f9
10 avril 2024
10 avril 2024
28 du code civil, - condamner le Trésor public à verser à son Conseil de Madame [R] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve pour ce dernier de renoncer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101761_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204882_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
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