MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 19] N° RG 25/00472 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OV63 N° Minute

Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient

L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu la décision écrite et motivée en date du 8 juillet 2024

L'affaire était mise en délibéré au 9 janvier 2026.

Société [9], dont le siège social est sis : [Adresse 6], Non Comparante, Ni Représentée.

La [22] usant de sa faculté de ne pas se présenter, en application des dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation et du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, a

Or, l'article R713-7 dudit code prévoit que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Par courrier reçu au greffe le 20 mai 2022, [19] a fait état du montant de sa créance (9 043,12 euros) sans formuler d'observations sur la procédure en cours.

] [X] Débiteur(s), trice(s) : [Z] [I] [W] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 06 octobre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [F] [X] [Adresse 3] [Localité 9]

en matière de surendettement, pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, assistée de Madame Laurence PROUZET,Greffier DEBITEUR : Madame [K] [H] née le 26 Août 1967 à [Localité 9]

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire

contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025 à 14H30, Signée par Madame Muriel VASSAIL, Conseillère et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

[Localité 7] non comparante, ni représentée Mutuelle [8] [Localité 8] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [9] Chez [6] Service suredettement - [Adresse 8] [Localité 6] non comparante

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R713-4 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.