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282 résultats pour « article R653-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a10fa18cdc6046d47a18707

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10fb3bcdc6046d47a198df

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67061e33fde28ee4207110e9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R-621-21 du texte particulier des ordonnances en matière d'avance du Trésor Public (article R663-2).

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66294e47204c0caeeb9921bb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article R633-3 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L633-2, sous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616246bbaf0a1de0eb1b646a

Appel

27 février 2014

27 février 2014

700 du code de procédure civile et des dépens - condamner la SCI HK IMMOBILIER à payer à la SELAFA MJA la somme de 2 990 euros TTC conformément aux dispositions de l'article R633-18 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470a4cdc6046d479662eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a047099cdc6046d47966215

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5ff3cdc6046d47b6ad36

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6de02cdc6046d4736a52c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [I], [Z], [T] en sa qualité de gérant de la SARL ENELEC SOLAR a été convoqué à cette

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0638de0398b51798ca

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il fonde sa demande d'annulation sur l'article L652-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af66a7cdc6046d471786d4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b6db5098996d59fb3c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’ article R633-3 du Code de la Construction et de l’Habitation selon lequel : “I.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bbdb5098996d59fc92

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’ article R633-3 du Code de la Construction et de l’Habitation selon lequel : “I.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470a0cdc6046d479662a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a04709dcdc6046d47966272

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470a8cdc6046d4796636e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470accdc6046d479663d1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470bccdc6046d4796652d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222907

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la commission dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af703ccdc6046d4718191f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Source officielle