AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
69d69a19cdc6046d478e5052
8 avril 2026
8 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, Maître [Z] invoque l'article R624-5 du code de commerce, et fait principalement valoir que la procédure de vérification du passif impose à la partie qui a été invitée à saisir
Source officiellePage 8 sur 46
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00142
31 janvier 2017
31 janvier 2017
, 2°/ à M.
Source officielle