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773 résultats pour « article R642-22 »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01061_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R612-5 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f32907cdc6046d47122d0e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e3a7c3ffdb9560b07d3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f54

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

judiciaire ou liquidation judiciaire en vertu des articles R662-3 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

R624-9 du code de commerce prévoyant une possibilité de compléter l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée aux

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2f837cdc6046d473fecfc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE LE TRIBUNAL : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du Code de commerce, Vu les explications fournies à l'audience, Vu les avis et observations de l'ensemble des parties, Attendu qu'à

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab667fcdc6046d47c78a65

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L624-2, R624-5, R624-9, R624-11 et L641-13 du Code de commerce ; Vu l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en date du 14 novembre 2023 ; A titre principal : Juger que la SNC MARIGNAN RESIDENCES

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba9be405357f749ea6f9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

janvier 2018 DEBOUTER Maître [Y] de sa demande en nullité de l'acte du 22 janvier 2018 sur le fondement de l'article L642-11 du code de commerce DEBOUTER Maître [Y] de sa demande de condamnation de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6cb5cdc6046d4728b781

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal fixera au 22/07/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8f75cdc6046d472b729c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 22/07/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9286cdc6046d472bef67

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 22/07/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bbb240cdc6046d472ebfe1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 22/07/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb320fcdc6046d47924f13

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb324ccdc6046d479252a3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3277cdc6046d4792552c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3297cdc6046d4792571c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6e02cdc6046d4728cc8e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9e85cdc6046d472d2645

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9f07cdc6046d472d4c53

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7d08e074ba02f40a31b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

- sur le moyen pris de l'absence de défaillance du créancier En application de l'article R622-21 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit dans le délai de 15 jours à compter du jugement

Source officielle

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