- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

R.4624-23 et R4624-31 du code du travail.

R462-7 du code de commerce.

Dans le cadre de la visite médicale de reprise, après un premier examen, le médecin du travail a émis le 8 septembre 2017 l'avis suivant : « Inaptitude confirmée - 2ème visite (R4624-42CT) Inapte au poste

MOTIFS Sur la visite médicale d'embauche  Alors qu'il appartient à l'employeur de justifier de la mise en 'uvre de la visite médicale d'embauche prévue à l'article R4624-10 du code du travail en

Le 8 avril 2009 M.

En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise

R4624-42 du code du travail'.

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

R4624-23 du code du travail .

La salariée était placée en arrêt de travail du 8 octobre 2014 au 17 décembre 2014.

Application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail à raison du danger immédiat que lui aurait fait courir son maintien dans ses fonctions.

du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Par requête reçue au greffe le 8 janvier 2014, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143. 11. 1 et suivants) du Code du travail que dans les termes et les conditions

X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Elres ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Monsieur [U], au visa des articles L 1226. 2, L 1226. 4 et R4624. 31 du code du travail et 700 du code de procédure civile conclut à la réformation partielle du jugement déféré aux fins de voir dire et