AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a31
18 avril 2024
18 avril 2024
prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R1455-1 et R1455-4 ".
Source officiellePage 8 sur 29
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f5
23 novembre 2016
23 novembre 2016
1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
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