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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1
9 février 2011
9 février 2011
qualité de caddy master pour deux mois, puis par contrat à durée indéterminée du 28 juillet 1999, à effet à compter du 2 août 1999, en qualité de jardinier entretien de golf ; Qu'il a été victime le 22
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f545
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle a été placée en arrêt de travail du 22 juin au 24 juillet 2013.
Source officielleSociale E salle 4
63db68cb04a8de05deba6a56
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Après avoir fait l'objet d'arrêts de travail le 23 décembre 2017 et le 12 janvier 2018, elle a consulté le 22 janvier 2018 le médecin du travail qui a présenté des propositions de mesures individuelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01352
16 juin 2009
16 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du même code ; Attendu qu'il
Source officielle2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c1a
18 mai 2022
18 mai 2022
Compte tenu que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 ct. Pas de reclassement à prévoir.'
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a87
4 avril 2024
4 avril 2024
Première visite dans le cadre de l'article R4624-42 du code du travail. L'état de santé de M. [V] ne lui permet pas de reprendre son travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035e8546afe474e664bb209
2 février 2016
2 février 2016
/05/2009 et aux pathologies professionnelles dont MP 02/07/2008 : 2ème examen dans le cadre de l'article R4624-31 du Code du Travail, à la suite du 1er examen du 19/04/2010 et de l'étude de poste faite
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9452c
29 mars 2019
29 mars 2019
Lors de cette visite le médecin du travail a établi un certificat d'inaptitude en une seule visite à votre poste de conducteur de machine selon l'article R4624-31.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886
4 novembre 2020
4 novembre 2020
-Sur le manquement à l'obligation de sécurité: MME M... invoque à ce titre l'absence de visite médicale de reprise à la fin de son arrêt de travail le 21 mars 2014, en application de l'article R4624-22
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb2b
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Le 7 octobre 2009, il fait l'objet d'une visite médicale «'de reprise: 1er examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, une seconde visite est à prévoir le 23 octobre 2009 à 11h30 , une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebddc5b777c90992e58
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En une seule visite selon l'article R4624-31 du Code du Travail : danger immédiat. » Par lettre du 10 février 2015, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 février 2015.
Source officielleChambre 1-6
68e899f460ca52a2831c0248
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R4323-51 et R4323-52 du code du travail, elle n'a mis en place aucune zone de balisage.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
24 juin 2020
1315 du code civil (devenu l'article 1353). » Réponse de la Cour 5.
Source officielleChambre sociale
6163773af6919f4eda2c38c8
14 juin 2010
14 juin 2010
Le médecin du travail, par le renvoi à l'article R 241-51-1, devenu R4624-31 du code du travail, vise le danger immédiat pour la santé ou la sécurité de la salariée si elle était maintenue dans l'établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Suite à deux visites de reprise en date des 21 mai et 5 juin 2012, Madame X... a été déclarée inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, l'article R4624-31 du code du travail étant visé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01874
23 septembre 2009
23 septembre 2009
R.241-51 devenu R4624-21 et suivants du Code du travail.
Source officielle17e Chambre B
6033cb72812a357d928f63d4
30 mars 2017
30 mars 2017
R4624-31 du code du travail).
Source officielle8e Chambre A
603681e5575dd92527699ede
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Il ressort cependant des motifs de cet arrêt que la relaxe est intervenue aux motifs : - que l'article R4323-29 du code du travail visé en premier lieu dans la citation, qui dispose que 'les équipements
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02 Septembre 2025 EXPOSE DES FAITS [S] [N] épouse [R] a été embauchée à compter du 22 octobre 2021 par contrat de travail à durée déterminée converti en contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11101
6 novembre 2019
6 novembre 2019
. ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est
Source officiellePage 8 sur 21