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146 résultats pour « article R4615-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

5fd9f3ca06d23334a0011234

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Par mails des 4 et 5 décembre 2018, la SAS Secafi a sollicité auprès de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033536c597145046f358ba5

Appel

6 juillet 2017

Page 8 sur 8

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6 juillet 2017

Il en déduit que l'employeur ne peut lui faire supporter ses propres lacunes et relève que la société ne communique pas le protocole de sécurité visé à l'article R4515-4 du code du travail pourtant obligatoire

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd91d65fba310b9e7086934

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2020 N° 2020/87 Rôle N° RG 17/20482 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBPFW SAS ARMAND THIERY C/ [U] [Z]

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031e4b06e19db1e3435ab19

Appel

11 juin 2018

11 juin 2018

Les sociétés Axa et GRT Gaz ont relevé appel de ce jugement et par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 17 juillet 2017, demandent à la cour de : Vu les articles 4 et 6 de la Loi du 05

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par ailleurs, l'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627b557776c5d9057df8005c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Selon l'article L. 1411-4 du code du travail, la compétence du conseil de prud'hommes est d'ordre public, toute convention contraire devant être réputée non écrite.

Source officielle