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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430
27 mai 2020
27 mai 2020
, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC000605106
30 août 2007
30 août 2007
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301982_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Enfin, l'article 9 de ce décret dispose : " Sur la base des orientations définies aux articles 6 et 8 et des taux mentionnés à l'article 2 du présent décret, le chef d'établissement propose au recteur
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198442
20 mars 2013
20 mars 2013
1. 1. 0 de la nomenclature prévue à l'article R. 424-1 du code de l'environnement ; 2° Boues issues du traitement des eaux industrielles, produites par des installations classées pour la protection de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504848_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme doit être écartée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401599_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507476_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Une décision implicite de rejet de sa demande est née le 27 avril 2024 du silence gardé par l’autorité administrative sur cette demande au-delà du délai de 4 mois prévu à l’article R. 432-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503932_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1re chambre 1re section
6036468f70da42a824d38174
19 novembre 2015
19 novembre 2015
[Q] à régler au Pôle Emploi Services une somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a13
16 juillet 2025
16 juillet 2025
à la cour, au visa des articles L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01616_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’alinéa 4 de l’article R425-13 du même code : « L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ».
Source officielleRétention Administrative
69ce0298cdc6046d47d2ee4a
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA : Mme [C] [K] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6350e50042150aadff23dc60
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'.420-1 sont invoquées comme à celles qui sont fondées sur les articles L.420-1, L.420-2 ou L.442-6 du code de commerce, une telle irrecevabilité étant en outre de nature à entraîner celle de l'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61638ef20d12e998c06d9d67
17 février 2011
17 février 2011
/05286 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2010 -Tribunal de Grande Instance de [Localité 3] - RG n° 09/86254 APPELANT Monsieur TRESORIER PRINCIPAL DE [Localité 3] AMENDES 2°
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8cd
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L 421-1 , L 421-6 et R421-2 du Code des Assurances, M.
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb7a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[B] [D] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [N] [X] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162ab4a5c00de021c93d591
28 février 2013
28 février 2013
MAULNES exerce un droit de chasse ; Attendu qu'il ressort du rapport de l'expert désigné par le juge d'instance en application de l'article R426-24 du code de l'environnement, qu'une grande partie
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2204944_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R49-1 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200829_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
au a de l'article R421-19 () ". 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officiellePage 8 sur 15