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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503932_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6350e50042150aadff23dc60
19 octobre 2022
19 octobre 2022
concerné par les dispositions des articles R420-3 et suivants et D 442-3 et suivants du code de commerce, elle n'a jamais soulevé d'exception d'incompétence territoriale, en sorte que la Cour la Cour peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507476_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En dernier lieu, au vu de la disponibilité du traitement dans son pays d’origine, les moyens tirés de de la méconnaissance des stipulations des article 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401599_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 611-3 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a13
16 juillet 2025
16 juillet 2025
-3 alinéa 1er du code des assurances, 1231-1 du code civil, et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : -infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Albi du 15 mai 2023 signifié le
Source officielleService des référés
6650db2a9d5614ec4f7d6d95
3 avril 2024
3 avril 2024
YEDOV [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean-françois PÉRET de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R46 DEFENDERESSE S.A.R.L.
Source officielleRétention Administrative
69ce0298cdc6046d47d2ee4a
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA : Mme [C] [K] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A supposer qu'il ait entendu invoquer une méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du même code, il n'est pas contesté que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f9
30 avril 2015
30 avril 2015
L 421-1 et R421-3 du code des assurances.
Source officiellePCP JCP référé
686d62bea2273490db108152
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200669_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Enfin aux termes des dispositions de l’article R421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielleJuge unique 4
DTA_2208352_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, au maire
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
8 avril 2024
L421-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62624867b1a50c277d4c5c08
21 avril 2022
21 avril 2022
R462-7 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb7a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils font valoir qu’il incombait à la société d’obtenir l’autorisation administrative requise par l’article R423-1 du code de l’urbanisme et qu’elle a commis une faute en omettant de s’enquérir du titre
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
17 janvier 2006
3 de la loi du 5 juillet 1985, - à titre subsidiaire, constater que la faute commise par Stéphane A... a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402122_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine,
Source officiellePCP JCP ACR référé
6639202fd94801f110a58298
22 avril 2024
22 avril 2024
[V] [R] le 3 novembre 2023. Par assignation du 18 décembre 2023, M.
Source officielleService des référés
68681cb74965b5d9df315cd9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.
Source officielle1ère Chambre
5fd94c56e930be3474319449
3 mars 2020
3 mars 2020
[I] à verser au Conseil Départemental de Loire Atlantique une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
Source officiellePage 8 sur 16