Cette décision a été signifiée le 30 décembre 2022.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 30 avril 2021, M.

[A] et Mme [Y] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.La condamnation solidaire de M.

HABITAT EURELIEN produit un décompte démontrant que Mme [O] reste lui devoir, la somme de 2 232,41 euros au 30 janvier 2026.

[E] à lui payer la somme actualisée de 170,93 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 30 janvier 2026, La condamnation de M.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [J] [T] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose que 'sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer du 30 juillet 2024.

Par procès-verbal d'huissier en date du 30 juillet 2019, dressé à la demande de la bailleresse, a constaté que les lieux étaient toujours aménagés comme précédemment décrit, « en salon de thé ».

laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - rejeté toute autre demande - condamné

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 6 décembre 2024, la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1353, 1359 et 1367

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

HABITAT EURELIEN produit un décompte démontrant que Mme [B] reste lui devoir, la somme de 3 280,19 euros au 30 janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l'article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application