Réponse de la cour : L'article R351-1 du code de la sécurité sociale énonce que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens pour la procédure de première instance ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens pour la procédure

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE CARSAT SUD-EST, demeurant [Adresse 2]

Sur la régularisation des cotisations prescrites Attendu que l'article L351-2 du code de la sécurité sociale fixe le principe selon lequel la durée d'assurance correspond aux périodes cotisées ;

: Jugement du 14 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/01406 APPELANT Monsieur [R] [M] Né le [Date naissance 1]/1942 à [Localité 4] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 2]

R. 351-2 du code de la sécurité sociale (60 ans) "du tiers de la durée de travail effectuée dans les établissements mentionnés au 1° du 1er de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998" arrondie au nombre

Sur ce, L'article R732-3-1 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 3 juin 2011 22 mai 2020), s'agissant de dispositions reproduites dans ses

--==o0§0o==-- DEMANDEUR Monsieur [V] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant ; DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Madame [Z], audienccière

1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail.

Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire prévu à l'article L. 242-1-2 que pour leur fraction correspondant à

de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

  » 2.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de régularisation de cotisations au titre de l'apprentissage Aux termes de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés agricoles

2 de la loi du 6 juillet 1989 et R353-37 du Code de la construction et de l'habitation.

propre le Golf de Bellefontaine, par contrat à durée déterminée du 25 mai 1999 en qualité de caddy master pour deux mois, puis par contrat à durée indéterminée du 28 juillet 1999, à effet à compter du 2

SAINT-MAUR comparant en personne, assistée de Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 270 INTIMEE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

SPIE BATIGNOLLES MALET [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par : - Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Me Sabine

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner